Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête en opposant sa tardiveté et l'absence de moyen fondé.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la société CGI France ; Considérant ce qui suit : 1.

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F 15/02914 APPELANTE SAS S G C A M CABINET COMBES [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jérôme FERRARO substituant Me Matthieu

SOCIÉTÉ DES VOYAGES MALOUINS Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE Me MERCIER Copie certifiée conforme délivrée le :

MERCIER 2/ SAS S.T.

représentée par Me Chloé MARTIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Marc SCHRECKENBERG de la SELARL SCHRECKENBERG - PARNIERE, avocat au barreau de STRASBOURG substitué par Me Mathieu

d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/002366 du 19/04/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : CPAM DES PYRENEES ORIENTALES 2 Rue des Remparts St Mathieu

[U] SARL ETIANNE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me HERVE - Me MERCIER

méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

18 août 2019 et des mémoires complémentaires du 22 octobre 2020, du 24 novembre 2020, du 21 décembre 2020, du 7 mai 2021, du 5 mai 2022 et du 21 octobre 2022, M. et Mme D, représentés par Me Poulet-Mercier-L'Abbé

et des sociétés de Tours sous le n°790.711.717, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Mathieu

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la société CGI France ; Considérant ce qui suit : 1.

libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; La requête a été transmise à Me Mathieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 19 juillet 2022 et 28 mars 2023, le préfet de la Guyane, représenté par la Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.