qualité audit siège : [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Arnaud LETICHE, avocat au barreau de COMPIEGNE *** DEBATS : A l'audience publique du 27 Mai 2025 devant Mme Florence MATHIEU

ALLIANZ IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier DE PERMENTIER Me Séverine TARTANSON Me Laure ATIAS Me Jean-Jacques DEGRYSE Me Alain DE ANGELIS Me Mathieu CARILLO

ASSOCIATION AEROCAMPUS AQUITAINE agissant poursuites et diligences de son Président en exercice dûment habilité domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] absente représentée par Me Mathieu

Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIME A DÉFENDEURS A L'INCIDENT : Monsieur [W] [C] né le 29 Janvier 1950 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 1]/FRANCE Représenté par Me Mathieu

Mathieu Y... né le 15 Septembre 1977 à BOURGES (CER) Chez M. H . Z... - ...

COMPARANT, concluant par la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocats au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame Florence MATHIEU, conseiller, a entendu les plaidoiries

représenté par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me GUILLOUT, avocat.

E, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Lyonnaise de Banque) identifiée au SIREN sous le n° 954 507 976 et et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON, dont le siège social est sis [Adresse 16] représentée par Maître Mathieu

vestiaire : #J0082 JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ; GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA lors de l’audience, Madame Mathilde

Il résulte de ces dispositions qu'elles confèrent au ministre de l'intérieur et des outre-mer les plus larges pouvoirs d'appréciation pour accorder ou refuser la promotion d'échelon prévue à cet article

Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l’intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de

est entachée d'erreur de fait dès lors que les dépenses engagées contestées n'avaient pas à faire l'objet d'une demande d'harmonisation exceptionnelle ; - les comptes bancaires du CDOMK 83 sont largement

MINUTE N° 25/208 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET Copie à : - Me Mathilde SEILLE - greffe de la 11ème ch civ TJ Strasbourg Le Le greffier REPUBLIQUE

- signé par Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre, et par Mathilde BOUDRENGHIEN, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCEDURE

représentée par Me Gérard FAIVRE, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS DÉFENDERESSE Madame [H] [W] [B] demeurant [Adresse 2] comparante en personne assitée de Madame [J] [V] COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Représentée par Me Mathilde X... de l'AARPI Y...

délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Sylvie HYLAIRE, présidente de chambre Valérie CAZENAVE, conseillère Laurence DELARBRE, conseillère Greffier, lors des débats : Madame Mathilde