Mathieu X..., en qualité de gérant ; Que M. Mathieu X..., fils de M.

[Z] [F], interprète en langue arabe, assermenté DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat

étrangers et du droit d'asile, assisté de Maggy DUHOUX, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PREFECTURE DES [Localité 4] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] assisté de Me Bruno

dans leurs attestations des faits pour certains particulièrement choquants (Mathilde K... indique avoir été tirée par terre par les cheveux par M.

ENTRE : LE MINISTERE PUBLIC COUR D'APPEL [Adresse 1] [Localité 1] représenté par M.Bernadeaux, Avocat Général LA PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Bruno

2009 ; * 3 076,83 euros bruts au titre des congés payés afférents ; * 23 242,78 euros bruts à titre de rappel de prime variable pour l'année 2010 au prorata temporis ; * 2 342,27 euros bruts au titres

personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège Société de droit Hongrois immatriculée au RC Hongrois sous le numéro 05-09-013520, [Adresse 1]., Hongrie HONGRIE Représentées par Me Matthieu

[C] à la somme de 1 744,28€ bruts Condamné la SAS H. Reinier à verser à M.

Vice-Présidente Adjointe --==o0§0o==-- DEMANDERESSE Madame [D] [P], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Stefan RIBEIRO, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et assistée de Maître Bruno

enregistrés les 26 mai et 25 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE TOULON, dont le siège est Le Saint Matthieu

MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0079 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe assistée de Madame Léa

REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 35977 S.A.S.

qu'à la date du 27/03/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl, [Localité 1] FONDERIE , [Adresse 1] Activité : Toutes opérations de fonderie, de fabrication et de négoce de produits métallurgiques bruts

GÉNÉRALE DE PRÉVOYANCE DES CAISSES D'EPARGNE prise en la personne de ses représentants légaux no Siret : 414 696 013 ayant son siège au 12/ 20 rue Fernand Braudel-75013 PARIS Représentée par Me Bruno

agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno

Madame [G] [W] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS - #A0895 DÉFENDEURS Madame [N] [H] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Bruno

) [Adresse 14] [Localité 9] (SUISSE) Monsieur [L] [K], De nationalité française Né le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 13] (75) [Adresse 7] [Localité 3] (BELGIQUE) Représentés par Me Bruno

agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Bruno