CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 389 résultats pour « Mathieu SALVIA »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372514cd5801467741ad01

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

dans un logement de fonction durant la nuit en raison de la réglementation applicable en matière de sécurité incendie dans les locaux recevant du public ; que par lettre du 18 août 1999, le salarié a

Source officielle

Page 9 sur 70

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00098

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

de salaire en raison de son sexe, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; que le Défenseur des droits est intervenu en cause d'appel ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en

Source officielle
CC

soc

61372187cd580146773f484b

Cassation

11 juillet 1991

11 juillet 1991

assignait la CMC et la CMM devant le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion statuant en matière prud'homale pour faire juger que son contrat de travail avait été transféré de la CMC à la CMM

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59ccf

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

d'actif ; que cette créance étant consécutive, d'une part, à l'absence de dépôt des déclarations de TVA et au non-paiement de celle-ci depuis juin 1989, et d'autre part, à des redressements notifiés en matière

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6d2

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

procédure disciplinaire et l'a convoqué à un premier entretien préalable qui a eu lieu le 13 juillet ; qu'il l'a ensuite informé de la saisine de la commission secondaire du personnel, siègeant en matière

Source officielle
CC

soc

613722c6cd580146774014cb

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

L... et 18 autres agents de la SNCF, travaillant à l'établissement de Creil, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3097c5ce8d813b6b18

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par contre, le salarié soutient que le salaire négocié est supérieur à 115% du salaire minimum conventionnel et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02271

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

du montant de la garantie de salaire, pour débouter les salariés de leurs demandes de rappel de salaire, quand l'accord collectif du 14 mai 2008 prévoit uniquement l'application du titre 26 de ce texte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00595

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

chaque mois, une nouvelle créance naît à partir de chaque bulletin de salaire ne comprenant pas le paiement de la créance ; qu'en estimant que la créance du salarié était prescrite parce qu'il

Source officielle
CC

soc

613722edcd58014677403518

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

société Compteurs Leg; que, le 3 septembre suivant, elle a signé avec son employeur un contrat d'adaptation à l'emploi d'outilleur-ajusteur comportant une période d'essai d'un mois et prévoyant un salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00952

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

La salariée conteste la recevabilité du moyen.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00149

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner en conséquence à payer à celui-ci diverses sommes à titre de rappel de salaire

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9f0cdc6046d4756bb8f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Si un de ces jours fériés complémentaire est travaillé, le salaire reçu par le salarié pour cette journée de travail est doublé.

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741ded8

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

de rémunération de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation"; qu'il en résulte notamment, en matière de rémunération, telle que visée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00034

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Pour dire que la prise d'acte de la salariée produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir fait droit à la demande de rappel de salaire de celle-ci, retient,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fca5973ef4edd2e112f06ac

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Si le médecin du travail a constaté l'inaptitude physique d'origine professionnelle d'un salarié, l'employeur est tenu à une obligation de reclassement de ce salarié ; à ce titre, il doit faire des propositions

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c613

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Un congé de reclassement a été proposé dans la lettre de licenciement, les salariés ayant 8 jours pour accepter ou refuser ce congé.

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bb90

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

le salarié qui est lié à son employeur par un contrat comportant un horaire au moins égal à la durée hebdomadaire du travail, perçoit, s'il n'est pas apprenti, une rémunération au moins égale au SMIC

Source officielle
CC

soc

6137236ccd580146774099a5

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

des moyens, la cour d'appel a constaté que les salariés avaient bénéficié, conformément à l'accord d'entreprise du 12 juillet 1988, de la garantie de salaire prévue pour les employés de jeux ayant travaillé

Source officielle
CC

soc

6137230bcd58014677404b2b

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

Y... avait demandé que l'employeur soit condamné à lui payer les salaires afférents à la période de sa mise à pied injustifiée ; que, sur ce point encore, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision ; que

Source officielle