Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. Le Ministère public avisé. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/04/2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en dernier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Patrice DELATTRE Monsieur Alban MALYQUEVIQUE

la société PTE de son obligation de délivrance dès lors que les longerons livrés avaient été peints selon les modalités convenues entre les parties, de sorte qu'ils étaient conformes aux commandes passées

accessoire de concurrence déloyale, la société Grays ne prétendant à aucun droit sur la marque « Plantation » appartenant à la société Cognac Ferrand, mais exclusivement pour objet le respect d'un accord passé

rejeté la requête présentée par X... aux fins de relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre le 26 juillet 1990 ; "aux motifs que la condamnation étant passée

brut » en ce qui concernait le 1er étage ; "1°) alors que les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée

annuelle obligatoire auprès de l'Administration sur la mise en culture biologique de parcelles de son exploitation, comportant l'engagement de respecter la réglementation nationale et communautaire en matière

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 808 et 809 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 mai 2005), rendu en matière

sur la question de savoir si les faits concernés par les deux informations sont connexes ; que la connexité est en l'occurrence caractérisée dès lors que les oeuvres en cause sont dans tous les cas passées

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 47, alinéa 1er, et 38, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour satisfaire une commande que lui a passée

propre à l'entreprise et n'est étayé par aucune comparaison avec des entreprises similaires, ne correspond à aucune réalité économique, en dépit des recommandations de la doctrine de l'administration en matière

Paris XVème, les locaux d'habitation de Didier B... et/ ou locaux professionnels de la SCI Dimag... 75016 Paris et les locaux d'habitation et dépendances d'Olivier X... et/ ou Mathieu C... ...

ce délai à peine d'astreinte de 100 euros par jour de retard pendant un mois, passé lequel délai sera à nouveau fait droit, condamné la société Menuiserie Alu Prod à payer à Mme W...

aient] pas en tant que telles à prouver que les opérations ont été autorisées par Mme H... ou qu'elle n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 mars 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné

organisation", lorsque celui-ci, au cours du dernier trimestre 1992, avait effectué des démarches pour se loger dans un appartement ou une villa ; que ces éléments matériels, établissent l'entente passée

26 Septembre 1970 à [Localité 4] de nationalité française demeurant [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Philippe Talleux, avocat au barreau de Lille, avocat constitué SELAS Mjs Partners