Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. Le Ministère public avisé.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en dernier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Patrice DELATTRE Monsieur Alban MALYQUEVIQUE

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 décembre 2018), rendu en matière de référé, la société Technicolor Delivery Technologies (la société Technicolor), en réponse à un appel d'offres de la société Groupe

l'article 809 -1, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 131-1 et suivants du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière

X..., prise en son nom personnel ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation des comptes de la commune de Pézilla-la-Rivière, notamment : 1) les dépenses d’investissement en matière

Patrice, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 Janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre Christophe Y... du chef de diffamation publique envers

Par ailleurs, d'une part, l'article 697-2 du code de procédure pénale dispose que les juridictions spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697 précité, dans le ressort desquelles est

l'a rappelé la défense, que Joseph Y... et Nacerdine X... aient appelé des correspondants sur leur téléphone portable à partir de la Guyane, sans pour autant exclure que les communications aient été passées

. ; "alors que le délit de corruption de mineur n'est constitué que si le prévenu a eu en vue la perversion de la jeunesse et non pas seulement la satisfaction de ses propres passions ; qu'il ne peut

statut du personnel administratif des chambres d'agriculture ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté le salarié de cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en matière

doit la prouver ; qu'en l'espèce, l'affactureur demandait à la société Gedel C de lui payer une somme de 52 718,35 euros correspondant à une commande de coquillages que la société Gedel C niait avoir passée

des rassemblements prévus à Toulouse le samedi 2 février 2019, le procureur de la République a délivré plusieurs réquisitions de contrôle d'identité aux fins de recherche des auteurs d'infractions en matière

Selon l'article 151, alinéa 1er, du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, l'expert-comptable passe avec son client un contrat écrit définissant sa

[L] [Q] [R], Né le [Date naissance 1] à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] [Localité 3] : 793 910 944 Comparant en personne En présence du Ministère Public, Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur

Pour dire la contestation de la société Jylinvest bien fondée et la décharger de la totalité des droits, taxes et frais réclamés par l'administration fiscale, l'arrêt retient qu'en matière de déchéance

Paris XVème, les locaux d'habitation de Didier B... et/ ou locaux professionnels de la SCI Dimag... 75016 Paris et les locaux d'habitation et dépendances d'Olivier X... et/ ou Mathieu C... ...