AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725dacd5801467742105e
4 avril 2002
4 avril 2002
moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise
Source officiellePage 9 sur 304
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00020
16 janvier 2019
16 janvier 2019
sociales de la Société Mathec par la Société Holding Z... et la Société Pénélope à la Société Mathec Industrie initialement de 500 000 €, a été réduit dans l'avenant n° 2 du 14 mai 2013 et dans l'« Acte
Source officielle