en complétant la ligne 1.4 -redevance d'archéologie préventive, " votre projet fait-il l'objet d'un terrassement ' ", mais à la fin de la lettre, en " nota bene " après la signature du maire et le cachet

ces faits, s'agissant de l'appartenance à un mouvement terroriste, qui, sous prétexte d'idéologie nationaliste, se livre à des attentats à l'explosif dont l'un a causé le décès d'une jeune bretonne, causent

Ceci résulte : "1 ) du fait que le matériel d'enregistrement ainsi que les cassettes ont été acquis et utilisés en France ; "2 ) de ce que les cassettes sont commercialisées en France ; "3 ) de

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Mahieux conseiller, n'a pas assisté à l'audience du 20 juin 1991 au cours de laquelle la cause a été appelée et entendue ; que, par ailleurs, il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt que les débats

La déclaration de cession du véhicule de la société apparait porter une signature masquée par le cachet de la société.

sur les sociétés au titre des années 2012 et 2013 et a rappelé des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée pour la période de janvier 2012 à décembre 2013 ainsi que des rehaussements en matière

à la victime un traumatisme irréparable ; qu'à ce titre, ils causent à l'ordre public un trouble d'une gravité exceptionnelle ; que ce trouble est persistant et qu'il ne pourrait qu'être ravivé par la

était mis en cause ès qualités à propos de la délivrance de permis de construire, sans rechercher si l'article incriminé n'était donc pas aussi dirigé implicitement contre la gestion municipale en matière

est bien l'oeuvre du chauffeur Y..., il ressort, tant des explications de ce dernier que des déclarations de Régis X..., que celui-ci laissait sciemment aux chauffeurs de la société qu'il dirige, des carnets

dangereuses notamment de l'acide chlorhydrique et de la soude caustique, qui imposent le port de vêtements de travail", sans même viser ou analyser, ne serait-ce que sommairement, la moindre

juillet 1967 ; Attendu que la SCI Néron fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cette tierce opposition, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'opposition contre un jugement rendu en matière

était mis en cause ès qualités à propos de la délivrance de permis de construire, sans rechercher si l'article incriminé n'était donc pas aussi dirigé implicitement contre la gestion municipale en matière

cause la municipalité accusée d'avoir commis des irrégularités et le maire, pour retard apporté dans les actions nécessaires à la protection de la ville; que la réponse du 5 février 1993 portant le cachet

que l'écrit mettait en cause aussi bien la municipalité que l'adjoint à l'urbanisme, sans rechercher si l'article incriminé n'était donc pas aussi dirigé implicitement contre la gestion municipale en matière

alinéa 1er, du nouveau Code pénal, des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; En ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paulette C..., veuve Y... du Cadet

reclassement ; que le 17 juin 2013, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral résultant d'une discrimination syndicale, pour manque à gagner en matière

B et de Me Mathieu pour la commune de Pont-de-Metz. Une note en délibéré, présentée pour la commune de Pont-de-Metz par Me Mathieu, a été enregistrée le 11 février 2025.