COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET

Gottlieb, rapporteur public, - les observations de Me Cholez, substituant Me Lemaire-Vuitton, représentant M. et Mme A, - et les observations de Me Coissard, représentant la commune de Méréville.

[Z] [H] en qualié de Président domicilié au siège social sis : [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Clémence MATHIEU, membre de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire

TRANSIMMO 5 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Cécile CRISANTI Me Jean-Mathieu LASALARIE Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue

[Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Me Michel DISDET de la SCP DISDET ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON Représentée par Me Jean-mathieu LASALARIE de l'ASSOCIATION

SIGAUD de la SELARL MATHIEU SIGAUD AVOCAT SELARLU, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND Après l’audience de mise en état physique du 03 février 2026, l’affaire a été mise en délibéréau 17 mars 2026

Charlette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 septembre 2004, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec

agent de la police municipale de Châteauneuf-lès-Martigues a constaté que sur un terrain, cadastré section A, parcelles 3233 et 3271, classé en zone agricole non constructible, se trouvaient déposés un chalet

Mathilde, épouse I..., - A... Michel, - D... Hubert, - H...

DEMANDEUR : * SAS V-LAM, [Adresse 1], Comparante, en la personne de son président, Monsieur [Q] [O], [Adresse 2], assisté de Me Matthieu WIDEMANN, de la SELARL LOYVE AVOCATS, avocat au barreau de Toulouse

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 8 septembre 2004) rendu sur renvoi après cassation (CIV.3, 19 février 2002, n° 99-18.922), que les époux X... ont, en 1995, vendu aux consorts Y... le chalet

en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté du demandeur ; "aux motifs que l'information se poursuit et des investigations complémentaires opérées par la BR de gendarmerie de Cholet

juillet 1986 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 1] Tous deux représentés par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Mathilde

) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur

Minute JCP n° PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [B] [S] [U] demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Laura DERREY, avocate au barreau de METZ, vestiaire : B 101 substitué par Me Frédéric CHOUET

[O] [H] ont acquis auprès de la SASU Sweetcom, suivant bon de commande du 3 janvier 2018, une pompe à chaleur Air/Eau de marque Mitsubishi moyennant le prix de 15.900 €.

CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0430 COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux

Sous la responsabilité du syndicat mixte des réseaux d'énergie calorifique (SMIREC), les réseaux de chaleur de La Courneuve étaient équipés jusqu'en 2014 de pompes à chaleur de marque Carrier installées