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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257acd5801467741e195

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

coupable d'avoir à Ploufragan, le 13 novembre 1990, étant chef d'entreprise, omis de respecter les mesures relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail en laissant travailler un ouvrier sur une machine

Source officielle

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CC

cr

613725a2cd5801467741f61c

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

francs ; "aux motifs que Jean-Louis A..., agent de maîtrise, a été victime, le 24 février 1995, à l'usine de Salbris de la société Egger-Rol, d'un accident alors qu'il procédait au nettoyage d'une machine

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00668

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

Puatto au prix unitaire de 35 466 euros (90 x 35 466 = 3 191 940), après avoir pourtant relevé que « le prix des machines neuves doivent être payées après compensation avec le montant valorisé des machines

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d32

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

, mais pas à sa place ; je tiens à préciser que ce n'est pas moi qui ai enlevé la plaque de protection ; d'autres ouvriers dans la journée utilisent cette machine ; j'ajoute qu'au début quand je travaillais

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244d4

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

assurer une vitesse périphérique sensiblement constante, que le passage du mode "fréquence" en mode "couple" s'effectue en modifiant un paramètre de la programmation ; qu'à une date indéterminée, la machine

Source officielle
CC

soc

6137213bcd580146773f215f

Cassation

14 juin 1990

14 juin 1990

ses refus, des motifs de sécurité, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société CMC et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en affirmant que la machine

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe257

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

licenciements ouvre droit non à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais à des dommages-intérêts pour irrégularité de procédure ; alors, d'autre part, que le service d'une machine

Source officielle
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soc

6137228ecd580146773fe6d3

Cassation

18 janvier 1996

18 janvier 1996

X..., salarié de la société Spler, a eu le bras droit arraché en rechargeant en linge une machine à laver, celle-ci, qui était à l'arrêt, s'étant par suite d'un choc, remise en marche en vitesse d'essorage

Source officielle
CC

comm

613722f6cd58014677403cbc

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 décembre 1994) que la société Swestalh qui a cédé son fonds de commerce à la société Fabrication d'outils coupants (société FOC) a demandé paiement de deux machines

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03420

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

et spécialement du mélangeur ouvert à cylindres de type 700 ; que ce professionnel insiste sur le fait que tous les mélangeurs à cylindres sont des machines dangereuses et que le rapport écrit, déposé

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cr

61372574cd5801467741dde8

Cassation

17 septembre 1996

17 septembre 1996

Y... sous sa responsabilité, évoque le manche à balai qui était utilisé de temps en temps pour débourrer cette machine; que M.

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soc

61372395cd5801467740baaf

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

s'agissant de matériels nécessitant de multiples mises au point avant leur commercialisation, lorsque l'employeur insistait précisément sur les manquements et insuffisances du salarié, sur le fait que les machines

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soc

613723bbcd5801467740d719

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

dans la lettre de licenciement ; qu'en écartant le premier grief invoqué par la lettre de licenciement, à savoir la non-réparation malgré des demandes réitérées, du boîtier du bouton d'arrêt d'une machine

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00568

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

apporter la preuve de la délivrance des accessoires de la chose vendue ; que, pour débouter la société Leblond de ses demandes, l'arrêt retient d'une part, qu'il lui appartient de démontrer que la machine

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comm

6137232ecd580146774067bd

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

X... une autre machine SF 6600 pendant un certain temps et que M.

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civ1

61372323cd58014677405ee9

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

destinée à l'usinage du matériau "aristée", alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en retenant qu'il résultait sans ambiguïté du rapport d'expertise que la machine acquise par la société Prothetic

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soc

61372222cd580146773fa802

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

de cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'était reproché au salarié, de façon vague et imprécise, que des difficultés d'adaptation à certains travaux techniques et machines

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CC

cr

6137267acd58014677425e33

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thierry X... coupable d'homicide involontaire, de non-respect de la signalisation relative aux convois exceptionnels et de l'éclairage des machines

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01037

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

professionnelles de conditionnement de parfum pour une durée de cinq ans ; que le 10 septembre 2008, la société Stephid a loué ces machines à la société Sobaudes pour une durée d'un an renouvelable d'année

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CC

cr

EN, en date du 2 novembre 1989, qui, dans la procédure suiviec/Pascal Z

61372552cd5801467741cbd1

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

pas adaptables aux système SECAM utilisé en France pour la réception des émissions de télévision ; 3°) que lesdits appareils ont été spécifiquement conçus comme unités distinctes faisant partie de machines

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