AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257acd5801467741e195
12 octobre 1993
12 octobre 1993
coupable d'avoir à Ploufragan, le 13 novembre 1990, étant chef d'entreprise, omis de respecter les mesures relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail en laissant travailler un ouvrier sur une machine
Source officiellePage 9 sur 792
cr
613725a2cd5801467741f61c
16 décembre 1998
16 décembre 1998
francs ; "aux motifs que Jean-Louis A..., agent de maîtrise, a été victime, le 24 février 1995, à l'usine de Salbris de la société Egger-Rol, d'un accident alors qu'il procédait au nettoyage d'une machine
Source officielle