C..., qui avait déclaré être célibataire depuis le 26 novembre 1979, avait commis une fausse déclaration et qu’elle vivait maritalement avec M. E....

C..., qui avait déclaré être célibataire depuis le 26 novembre 1979, avait commis une fausse déclaration et qu’elle vivait maritalement avec M. E....

C..., qui avait déclaré être célibataire depuis le 26 novembre 1979, avait commis une fausse déclaration et qu’elle vivait maritalement avec M. E....

par jour et par semaine sur toute la durée contractuelle et de très nombreux courriers électroniques échangés au cours de la relation contractuelle, pour l'essentiel à des heures tardives, matinales ou

, dont le siège social est sis à Paris (15e), ..., 3°/ de Mme Martine X..., demeurant à Paris (4e), ..., prise en sa qualité de syndic du règlement judiciaire des sociétés Etablissements Mariac et JSA

Elle soutient que sa situation de précarité ne lui permet pas de rembourser une telle somme et que son ex-conjointe, qui se trouve dans la même situation, a bénéficié d'une remise de dette à hauteur de

elle faisait l'objet à la date de la décision attaquée, sans pour autant lier ces deux éléments pour en conclure à une ineffectivité du lien marital qui les unit.

Mme D soutient qu'elle est dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

; qu'en déduisant de la seule différence de patrimoine et de revenus des époux que la rupture du mariage créait une disparité dans les conditions de vie respectives des parties au détriment de Mme [U]

Elle demande la confirmation du jugement en ce qui concerne le nom marital.

Roger, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 septembre 1995, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Martine Y... des chefs de faux

EXPOSE DU LITIGE [Z] [S] et [N] [Q] se sont mariés le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 1] sous le régime de la séparation de biens.

Martial, X... Yvonne, Y... Maryvonne, Y... Marc, Z...- A... Annick, X...

En troisième lieu, il ne ressort nullement des termes de l'arrêté attaqué qu'il aurait pour objet ou pour effet d'autoriser ou de permettre une division parcellaire.

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 12 septembre 1996 qui, dans une procédure suivie contre Martine D... épouse X..., pour dénonciation abusive sur le fondement

Martin n'avait pas présenté de réclamation au titre de l'acte du 18 mars 1983 ; "alors que, dans ses conclusions d'appel, Y...

Déderen, rapporteur public, - et les observations de Me Ricci, représentant Mme Maraval. Considérant ce qui suit : 1.

X soutient qu'il vit maritalement avec une ressortissante française, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour

Mme B soutient que sa situation ne lui permet de rembourser cette dette. Par un mémoire en défense enregistré le 21 septembre 2023, la CAF de l'Ariège conclut au rejet de la requête.

Elle soutient, sans contester le bien-fondé du trop-perçu en litige, que sa situation financière de lui permet pas de le rembourser.