Invoquant l’article 11 de la Convention, les requérants soutiennent que l’acquisition du statut militaire (voir article 2214 quater   du Code militaire, décret législatif n o 66 du 15   mars

de Llauro mais résultant d’une interprétation erronée de l’annexe IV d’une circulaire du 12 janvier 2012 relative à l’instruction des projets éoliens par les services de l’aviation civile.

MATHEZ Transports Internationaux indique, dans un courrier du 10 mars 2004, adressé à sa cliente, la S.A.

MATHEZ Transports Internationaux indique, dans un courrier du 10 mars 2004, adressé à sa cliente, la S. A.

, 24   mars, 18   avril, 11 mai, 14   juin, 28 juin, 24 juillet 2006, 16 février et 26   février 2007, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention

[J] et [B] ainsi que leurs interrogatoires à l'Audience du 29 mars 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

En l’espèce, elle note que le Gouvernement a soulevé cette exception le 9   mai 2001, soit dans le mois suivant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

VILLARI 1972 Giovanni VIRDIS 1950 Pasquale VIRO 1964 Antonio VOLPE 1970 Vincenzo ZAPPALÀ 1964 Francesco ZEDDA 1957 Americo ZONETTI 1964 Ottaviano ZUDDAS 1959 Domitilla TROVÒ 1965 Edoardo BRESCIA 1977 Mara

Italie , n o 23563/07, 6 mars 2012   ; Gaglione et autres c.

  Serbie (déc.), nº   18369/07, 4   mars 2008). Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.