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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137255fcd5801467741d270
6 mai 1997
6 mai 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant
Source officiellePage 9 sur 83805
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00424
6 avril 2022
6 avril 2022
Par arrêt du 9 mai 2019, M.
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