de mai 1992", la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel a constaté que le jugement du 21 mars 1997 avait condamné

1991, à effet du même jour, s'est reconduit tacitement au 1er mars 1994 ; qu'en considérant néanmoins que les parties auraient pu conclure un bail daté du 1er mai 1994 à effet du même jour (puis un autre

complicité d'obtention indue d'un document administratif ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de Muslin Kocgozlu : Attendu que le demandeur s'est pourvu le 10 mai

(Puy-de-Dôme), 2 ) les Mutuelles du Mans IARD, dont le siège et ... au Mans (Sarthe), défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation

La réception est intervenue sans réserve le 13 mars 2009 pour le pavillon A et le 7 mai 2009 pour le pavillon B au nom des maîtres d'ouvrage par des représentants des sociétés PLS ou PGL. 5.

l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai

de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : -HINSBERGER Marie-Rose

et 7 mai 2015, que le président de ladite communauté avait attesté de ce que la délibération du 11 mars 2015 avait été affichée du 17 mars au 10 avril 2015, que la société figurait sur la liste des "

La société UCA a fait l'objet le 20 octobre 2014 d'une procédure de redressement judiciaire, puis a été mise en liquidation judiciaire le 30 mars 2015, Mme E... étant désignée liquidateur judiciaire.

Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 23 mars 2020 7. M.

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai

A... à l'audience du 3 mai 2017 ; que l'affaire a été appelée à l'audience publique du mercredi 3 mai 2017, en visio-conférence ; "alors qu'un prévenu détenu ne peut comparaître devant une juridiction

X..., séquestre, étaient celles portant les n°s 251 à 500, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du décret du 2 mai 1983, de l'article 94-II de la loi du 30 décembre 1980 et de l'article

Le 30 mars 2014, il a été réélu maire de la commune de [Localité 1]. 4.

1992 n'ont pas été respectées, ainsi qu'il ressort du rapport de constatation établi le 26 mai 1999 par les services techniques de la ville et du procès-verbal de constat établi le 19 mai 1999 par huissier

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la constitution de 1958, L. 1 et L. 48 du Code de la santé publique, L. 231-1 du Code du travail, 1, 2 et 3 du décret n° 88-523 du 5 mai

1994, le temps passé en leur présence le 10 mars précédent, il appert des procès-verbaux 269/ 1 et 269/ 2 cotés D 89 et D 93, que les époux X... ont été placés en garde à vue le 9 mai 1994 à 14 heures

N° D 14-87.528 F-D N° 1324 SL 30 MARS 2016 CASSATION PARTIELLE M.