Il constate que le marché conclu entre la société ERDF et M. [V] était terminé lors de la cession du fonds en juin 2013. 8.

tenue le 5 août 1994 ; qu'après analyse par les services techniques de la Simar, la commission des marchés s'était réunie à nouveau le 14 novembre 1994, et avait attribué le marché à l'entreprise TP SUD

à Flybus la liste des divers marchés passés par elle avec les compagnies aériennes et résiliés à son initiative en 2010, ainsi que la liste des salariés affectés sur ces marchés ; 'ordonné sous astreinte

tendant à la rectification des erreurs de calcul et matérielle commises par l'expert judiciaire et adoptées par la cour d'appel dans son arrêt du 6 janvier 1994 dans le calcul de la révision du prix du marché

qui ne respecte pas les dispositions de l'accord collectif applicable ; que dès lors en décidant que l'accord de 1995, qui impose au repreneur de maintenir 75 % du personnel affecté au marché, dont elle

B... n'était pas un marché à forfait et de les condamner à lui payer une certaine somme au titre de solde de travaux, alors, selon le moyen, "1°/ que la qualification de marché à forfait ne saurait être

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 novembre 2013, la société LCP a dénoncé la caducité du marché et adressé son décompte final au maître de l'ouvrage qui l'a refusé. 5.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1998, qui, pour atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics

ne devait pas s'analyser en un marché à forfait, la cour d'appel viole l'article 1134 du Code civil; 2°) que la cour d'appel ne pouvait se borner à retenir, dans sa décision, le seul cahier des clauses

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2003, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics

détenues par les PFG sur le territoire national et dans les états membres, l'organisation des activités de cette société et son monopole n'avaient pas pour effet de cloisonner le marché commun et ainsi

, d'une augmentation des prix du marché transitoire, d'un effet sur les prix qui résulterait des surcapacités, du système d'enchères inversées ou de l'augmentation de la productivité et, pour le second

recours contre cette décision ; que, par arrêt avant dire droit du 28 septembre 1993, la cour d'appel a ordonné une mesure d'expertise pour recueillir tous éléments utiles permettant de définir le marché

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 25 mai 2005, qui, pour prise illégale d'intérêts et atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

; qu'enfin, le Conseil des marchés financiers n'a, à aucun moment, sanctionné MM.

de couverture pour les marchés Cookerie de Drocourt, port autonome de Saint- Nazaire et tunnel sur la ligne Brive - Toulouse que Georges Y... précise dans son procès-verbal que pour le marché Peugeot

terre de la récolte 1994 ; que le contrat dit "mini-maxi" prévoyait que le prix serait déterminé par la société Beaumarais, chaque jeudi matin, en prenant comme base les différentes cotations et le marché

de concession du 26 avril 1985, la Sodedat 93, société d'économie mixte, a été chargée par la commune de Pierrefitte de la réalisation d'une ZAC; que, dans cette perspective, elle a passé plusieurs marchés