fondement d'une prétendue acceptation des risques par le maître de l'ouvrage, sans rechercher si le défaut de cuvelage ne rendait pas le parking impropre à sa destination, et si l'architecte avait clairement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Ris optique, Manin, Victoria, Mijomo, BVA, Alex, Val optic, Optic Massy 2000

Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM.

Par ordonnance en date du 30 septembre 2022, Monsieur [V] [Y] a été désigné en qualité d’expert judiciaire avec mission classique.

Sur la résiliation du contrat fondée sur la clause résolutoire En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en

Le lot maçonnerie/gros œuvre a été confié à la SARL [H] et le lot menuiserie extérieure a été confié à la SARL ARBT exerçant sous le nom commercial CLAIR DE BAIE.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er octobre 2010), que le 25 novembre 2004, la société LDM maçonnerie a commandé à la

Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, N.

, la clause reprendrait son plein effet.

S1 N° RG 26/01516 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFSS Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Manon BAUMGARTEN Madame [F] [X] Le Le Greffier Me Manon BAUMGARTEN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M.

Le liquidateur a assigné la société Bergerie de Manon, la SCI de Manon, et Mmes [B] et [X] en jonction des procédures de liquidation judiciaire.

Il ajoute que la clause statutaire n'est qu'un copier-coller de la clause d'acquisition du fonds , qu'ainsi elle fait référence à deux reprises au « fonds présentement vendu » à savoir le fonds de maçonnerie

SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00425 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GUT5 MINUTE N° Décision déférée à la Cour : jugement du 11 février 2025, rendu par le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Mâcon

Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Monsieur Marc MAGNON, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Maron, conseiller, Mme Sabotier, conseiller référendaire, désigné pour siéger avec voix délibérative en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, Mme Hotte, greffier

que " la vérification n'a porté que sur le seul chai de la rue Masson tant au niveau des mouvements... qu'au niveau des stocks.... ") " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Jean Y..., gérant