Turquie (n° 74318/01) Les requérants, Resul Sadak, Nihat Osal, Mehmet Çakar, Rüstem Bayar, Tahir Kutlu, Cengiz Balık, İzzet Belge, Abdurrezak İnan, Mehmet Temelkuran, Mehmet Nezir Ayan, Yakup Uyar et Erdal

Alessandro X..., domicilié [...] MI (Italie), 2°/ Mme Francesca X..., domiciliée [...] MI (Italie), 3°/ Mme Anna Y..., épouse X..., domiciliée [...]

Alexandre J..., domicilié [...], 15°/ à Mme Christelle K..., domiciliée [...], 16°/ à la société Abbaye de Sainte-Croix, anciennement dénommée Mona Lisa P..., société par actions simplifiée, dont

Sa INTER MUTUELLES ENTREPRISES 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN représentée et assistée par Me Marc ABSIRE de la Selarl DAMC, avocat au barreau de Rouen Sa MMA IARD 14 boulevard Marie et Alexandre

ENTREPRISES 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN représentée et assistée par Me Marc ABSIRE de la Selarl DAMC, avocat au barreau de Rouen Sa MMA Iard ASSURANCES MUTUELLES 14 boulevard Marie et Alexandre

la société ECO TENDANCE 13 rue de l'Hôtel de Ville 82000 MONTAUBAN représenté et assisté par Me Marc ABSIRE de la Selarl DAMC, avocat au barreau de Rouen Sa MMA IARD 14 boulevard Marie et Alexandre

JARDINS PASSION 46 rue Rampe Beauvoisine BP 596 76006 ROUEN CEDEX représenté par Me Caroline SCOLAN de la Selarl GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen Sa MMA IARD 14 boulevard Marie et Alexandre

B..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Béatrice I..., de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme Marie-France I..., l'avis de Mme J..., avocat

Localité 3] représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0398 DEFENDERESSE Association CLUB ENSEIGNE ET INNOVATION [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Gauthier MEGRET

Vincent Mazauric, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat du

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Doumic-Seiller, avocat de la présidence de la Polynésie française et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret

prostituée, se présentait à la gendarmerie de Fegersheim, le 3 août 1997 vers 13 heures, en état de choc et portant des marques de violences, déclarant quelle avait été violée par un client de nationalité allemande

la juridiction française compétente est, notamment, celle de la résidence du prévenu, celle de sa dernière résidence connue ou celle du lieu où il est trouvé ; que la dénonciation des autorités allemandes

Turkey (nos. 52701/99 and 53486/99) Mehmet Çelik v. Turkey (no. 61650/00) Yeşiltaş and Kaya v.

Z..., agent général d'assurances, gérant de la société Mermet assurances, M. et Mme X... ont, le 22 décembre 2003, ouvert un compte dans les livres de la société Cortal Consorts Luxembourg et ont acquis

, avait écrit :"En conclusions, ma cliente accepte les différents points que vous avez vous-même proposés et vous remercie de me mettre en rapport avec vos conseils pour mettre en oeuvre, dans les meilleurs

(la société HEM), a émis trois emprunts obligataires en 2018 et 2019 pour un montant total de 27 500 000 euros destinés à être investis dans des projets immobiliers menés par des sociétés de droit allemand

litige l'opposant : 1°/ à la société Espace engineering, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société MMA, société anonyme, dont le siège est 14 boulevard Marie et Alexandre