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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724cccd5801467741873d

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

lui de copies d'examen ; que, dès lors, en déduisant une discrimination à raison de la participation de M.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300415

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

le preneur à bail commercial ne peut se dispenser du respect de la clause claire et précise exigeant un accord exprès et écrit du bailleur pour l'exécution de travaux de toute nature dans les locaux loués

Source officielle
CC

civ3

6137228fcd580146773fe75c

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

D... fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la société Arnon et Rioux, alors, selon le moyen, "1 ) que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que dès lors, la

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209584_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par un courrier du 18 mars 2022, le syndicat interco CFDT de Maine-et-Loire a demandé au maire de la commune d'Angers de fixer la durée hebdomadaire de travail des agents du service des salles louées selon

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d35d

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

D... lors de la souscription d'une assurance-décès sur la tête de M.

Source officielle
CC

civ2

61372497cd58014677416c4c

Cassation

1 décembre 2005

1 décembre 2005

; que la société Simonet, sous-traitante du lot chauffage, avait fait appel pour la mise en place de deux chaudières à la société Stal Manutention (STAL), spécialisée dans la manutention par grues lourdes

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2302316_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

de Saint-Loup-sur-Cher pour la désignation des délégués de cette commune et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:96-D-33

droit de la concurrence

21 mai 1996

21 mai 1996

relative à la tarification des honoraires de vétérinaires dans le département de Saône-et-Loire

Résumé IA — à vérifier
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-437

transparence vie publique

28 novembre 2025

28 novembre 2025

1 Avis n° 2025-437 du 28 novembre 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Louis-Marie Le Roy LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2026-17

transparence vie publique

27 janvier 2026

27 janvier 2026

1 Délibération n° 2026-17 du 27 janvier 2026 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Louis Margueritte LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2025-92

transparence vie publique

30 janvier 2025

30 janvier 2025

1 Avis n° 2025-92 du 30 janvier 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Pierre-Louis Tanzer LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-8

transparence vie publique

2 janvier 2025

2 janvier 2025

1 Avis n° 2025-8 du 2 janvier 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Louis Jublin LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

Source officielle
CC

soc

613721ebcd580146773f8bdf

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

Vernouillet (Eure-et-Loir), ..., 38/ Mme F..., demeurant à Vernouillet (Eure-et-Loir),arnay, ..., 48/ Mme X...

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424428

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

faux et d'usage de faux ; "aux motifs qu'il est constant que l'écrit daté du 8 novembre 1996 est en contradiction avec les mentions du compromis signé les 4 et 7 juin 1996 et les déclarations de Louis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fa6

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

Louis-Philippe X... le 6 août 2009 et de dire que la CPAM de Maine et Loire ne pourra récupérer aucune somme à son encontre ; en tout état de cause : - de condamner la CPAM de Maine et Loire et les

Source officielle
CC

comm

61372213cd580146773fa08e

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Louis X..., dont le siège

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01549

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[K] avait loué six véhicules au nom des sociétés [3] et [1] dont il était le gérant de fait, et que leur non-restitution lui est imputable ; que dès lors qu'elle ne constatait pas que la société [2] avait

Source officielle
CC

soc

61372688cd58014677426503

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

17.3 de son contrat de travail prévoyant qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, une indemnité lui serait versée ; qu'ayant été licencié le 6 avril 2005 pour faute lourde

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901e3

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

X...a été déclaré inapte définitif à tout poste dans l'entreprise lors de la seconde visite de reprise, en date du 10 décembre 2003.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10632

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Y... à une sanction de contribution à l'insuffisance d'actif de la société Louis Jean Imprimeur à hauteur de 50.000 € ; Aux motifs propres que : « la société était dans une position si déficitaire lors

Source officielle