L'article 7b de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.

La Cour était composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller qui en ont délibéré.

observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Jumeaux, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société [Adresse 4], et l'avis de Mme Morel-Coujard

et s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent... d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant

ARRÊT Rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Juillet 2023, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision

APPELANT : Monsieur [D] [G] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Louis MANERA substituant Me Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : URSSAF

exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Louise

ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2023, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision

Le Dr X. lui posa ensuite des implants de silicone et l’opéra plusieurs fois, notamment car l’implant sur le sein droit s’était déchiré et coulait, avant de finalement lui enlever les deux.

Cotraud, rapporteur public ; - les observations de Me Mekkaoui substituant la SELARL Patrice Lemiegre, Philippe Fourdin, Suna Güney, pour la société France Europe Immobilier ; - les observations de

528, AP 621, AP 75 et AP 76, dont les propriétaires et gestionnaires concernés sont les suivants : - pour la parcelle cadastrée AP 62, 18 Place Pierre Sémard à Rezé : * la SCI NJC domiciliée 6 rue Louis

Gandolfi, rapporteur public, - et les observations de Me Cofflard, représentant M.

Cotraud, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

[H], [I] et [X] [E] et Mmes [A] et [D] [E] font grief à l'arrêt d'ordonner la libération des parcelles louées à M.

Pons, conseillers référendaires, Mme Morel-Coujard, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431

Par cette requête, l'association Groupement Santé au Travail représentée par Me Louis Cofflard, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 14 novembre 2019 par laquelle la directrice régionale

ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2022, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été

Cotraud, premier conseiller, - les conclusions de Mme Aubert, rapporteure publique, - et les observations de Me Le Velly, représentant la commune d’Étretat.