Y... fait grief à l'arrêt de constater que le bail est résilié et de rejeter sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, "que la perte de la chose louée par vétusté n'est consécutive à un cas

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X..., bénéficiaire de l'allocation de logement familiale

La caisse ayant versé, le 5 septembre 2018, l'allocation de logement sociale du mois d'août 2018 directement au bailleur, l'allocataire a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

plus ce logement, et ayant sollicité en conséquence une indemnité compensatrice, les Houillères lui ont répondu, par lettre du 16 août 1976, qu'il avait droit aux "avantages suivants", notamment : "Logement

à l'étranger ni les frais de logement provisoire, la cour d'appel a violé l'article 5 du Code civil ; 2 ) que les frais de rapatriement au sens de l'article L. 22-3-8 du Code du travail comprennent

La locataire a libéré les lieux à la suite d'un congé délivré par le bailleur, puis l'a assigné ainsi que l'agent immobilier en indemnisation de ses préjudices résultant de l'indécence du logement.

Q... avaient accordé l'accès de leur logement aux entrepreneurs dûment mandatés par M.

en avoir délibéré conformément à loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse d'allocations familiales a refusé le bénéfice de l'allocation de logement

[X] à la construction de l'immeuble ayant abrité le logement familial entrait dans sa part contributive aux charges de la vie commune ou si elle l'excédait, la cour d'appel a privé sa décision de base

financés par la région qui disposait d'un droit réservataire de logement. 3.

Pour rejeter le recours de la société en ce qui concerne l'avantage en nature logement, l'arrêt retient que la prise en charge par l'employeur des premiers mois de loyer du nouveau logement définitif d'un

B... était locataire d'un des appartements de cet immeuble depuis 1977 ; qu'en 1999, la bailleresse avait obtenu de la CAF le versement direct de l'aide au logement dont Z... A...

où elle se charge d'aider ceux de ses clients d'origine polonaise, dans leurs démarches administratives, est intervenue pour quatre de ses clients, afin de leur permettre d'obtenir l'attribution de logements

Après avoir acquitté les dettes de la SCI, la société Crédit logement a exercé son recours à l'encontre de cette dernière et des cautions. Mme [M] et M.

pesant à la charge de l acquéreur ; que les juges du fond, pour décider que la vente d un bien stipulée en contrepartie d une obligation de soins et de logement, constitue une donation déguisée, doivent

La société Crédit logement a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Y..., ès qualités, fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'employeur n'avait pas tenu compte pour le calcul des congés payés d'une indemnité de logement, alors que le syndic avait indiqué

X... une indemnité compensatrice de congés payés calculée en fonction de l'avantage en nature constitué par le logement de fonction, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 223-13 du Code du