Nous avons consulté le site BODACC.fr et nous avons pu lire une annonce n°1333 BODACC A n°20180100 publiée le 29.05.2018.

de demandes de paiement d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 juin 1999) de l'avoir débouté des demandes liées

La cour d'appel infirme partiellement le jugement de première instance et valide intégralement ou partiellement les mesures d'exécution litigieuses. Elle déclare prescrite la créance de l'ex-épouse po

Paris substitué par Me Jorand, avocat au barreau de Paris DÉFENDEUR Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante [Adresse 6] [Localité 8] Assisté de Me Mario Califano, avocat au barreau de Lille

Saint-Omer (section industrie), au profit : 1 / de Mme Marie-Josée Y..., demeurant 29, place Schuman, 59500 Douai, mandataire liquidateur de la SNC RCA (Résine composite application), 2 / du CGEA de Lille

d'"extra", par Mme X..., exploitant un restaurant; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisée, la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes liées

ECHEVESTE IMMOBILIER à acquitter sa quote-part de charges de copropriété non liées à l'utilisation des services et équipements collectifs sans pouvoir prétendre qu'elle en serait dispensée ; l'absence

MOTIFS, 1- Sur la nullité du licenciement pour discrimination liée à l'état de santé A l'appui de son appel, M.

. ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 18 mai 1998) d'avoir décidé qu'elle n'était pas liée à M.

par la SCA de Valigne, a fait l'objet d'un licenciement; Attendu que, pour les motifs exposés dans son mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes liées

2 SECTION 2 ARRÊT DU 13/02/2020 **** N° de MINUTE : 20/ N° RG 18/04638 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RY4Z Jugement (N° 2017017006) rendu le 10 juillet 2018 par le tribunal de commerce de Lille

motivée, que l'insuffisance de motifs équivaut au défaut de motifs, et que, s'agissant d'une affaire relevant de l'article L. 143-1 du Code de la sécurité sociale, la commission régionale n'était pas liée

La Cour a jugé qu'elle avait compétence pour examiner les applications et a conclu à une violation de l'article 11 de la Convention en raison de l'application disproportionnée des restrictions liées à

Infirmation du jugement déféré et rejet des demandes des intimées.

La Cour confirme le jugement entrepris et déclare irrecevable l'action en intervention forcée engagée à l'encontre des avocats et de leur assureur. Elle confirme également la condamnation des consorts

La cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné l'employeur à verser les indemnités liées à la requalification du contrat, au non-respect de la procédure de licenciement, à l'indemnité

rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande annexés au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille

temps complet, et non à temps partiel, par la société Etablissements Suderie ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 novembre 1999) d'avoir jugé que les parties étaient liées