ouvertes avant le 1er janvier 2006, déclarer l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 23 décembre 2008 à l'égard de la société BLMIS et maître [AI] [GD] a été désigné comme mandataire judiciaire.

Par jugement du 1er juin 2006, le tribunal de grande instance de Senlis a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SCI Shadow et nommé maître [W] [X] en qualité de liquidateur judiciaire

Par décision avant dire droit du 9 janvier 2007, la Cour de céans a, au visa des conclusions signifiées le 3 novembre 2006 par Henri, Jacques et Etienne X..., ordonné la réouverture des débats avec révocation

Vu le jugement du tribunal de commerce d'AJACCIO du 21 juillet 2008 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société ADC et désigné Maître Jean-Pierre X...en qualité de mandataire

de [V] [C] et [F] [M] ; qu'en effet, l'ordonnance en la forme des référés de 2006 avait seulement « confirmé Me [S] pour procéder aux opérations de compte liquidation et partage'», étant observé que le

Sur la base d'un rapport d'expertise judiciaire instituée par ordonnances des 1er juillet 2003 et 7 juin 2004, Monsieur [I] et Mademoiselle [H] ont, par acte d'huissier de justice du 28 juin 2006, fait

, soit les documents comptables relatifs aux exercices 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, - débouté M.

, liquidation et partage des successions de [U] [Z] épouse [D], décédée le [Date décès 6] 2004 au [Localité 15], et de [W] [D], décédé le [Date décès 2] 2007 à [Localité 12], - commis pour y procéder

Motifs de la décision : Monsieur Roland X... a été placé en redressement judiciaire le 20 juillet 2000 puis en liquidation judiciaire le 10 octobre 2000.

des opérations de liquidation partage du 1er septembre 2015

Maître C..., notaire chargé de procéder aux opérations de liquidation-partage, a dressé un procès-verbal de carence le 3 février 2007.

du 12 novembre 2008, - statuant dans les limites de l'appel, confirmé le jugement du 18 juin 2002 ayant rejeté les demandes de M.

La SFG a été mise en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Créteil en date du 10 décembre 2008, la société Gauthier Sohm étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement du 5 avril 2005, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de la défunte et une expertise confiée à Mme

Par jugement du 22 décembre 2009, le tribunal de commerce de Bobigny, sur assignation de la Caisse de congés du BTP, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Devillette

novembre 2022, le délai de clôture de la liquidation judiciaire a été prorogé jusqu'au 17 janvier 2024.

Par jugement du 7 janvier 2008, le tribunal a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision successorale précitée.