Les sociétés Somatec font grief à l'arrêt d'ordonner la remise à la société Colvemat de la copie du document intitulé « Red line » leur appartenant, alors « que si le secret des affaires ne fait pas en

23 septembre 1994, René Y... a présenté à la suite de l'accident du 17 août 1984 un traumatisme du genou consolidé le 8 octobre 1986 ; que persiste une incapacité permanente partielle de 10% ayant un lien

d'ordre par un contrat de travail ; que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien

d'ordre par un contrat de travail ; que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien

Le 6 août 2024, les parties ont signé un accord de restitution amiable du véhicule de marque RENAULT type ARKANA RS LINE.

I..., notaire associé à Lille, en date du 6 juillet 2010, contenant : - prêt par la société Patronale Life à M.

à une césarienne, les juges ont à tout le moins admis que 3diverses stratégies apparaissaient possibles dans la situation de l'espèce " ; qu'à cet égard également, la cour d'appel ne pouvait nier le lien

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Torcello fait grief au jugement attaqué d'avoir retenu qu'un contrat de travail l'avait liée

l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, les dispositions des articles L. 143-1 et suivants du Code du travail concernent exclusivement le paiement de salaires à des personnes liées

Z... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit que les parties étaient liées par un contrat de travail et d'avoir, en conséquence, déclaré la juridiction prud'homale compétente pour statuer sur le litige

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [P] la somme de 30 000 euros au titre de son préjudice moral et la somme de 108 478,018 euros [lire 108 478,02 euros] au titre de son préjudice

Z... se trouvait placé dans un état de dépendance économique et de subordination juridique caractérisant l'existence de contrats de travail, a retenu Gilbert A..., Serge Y... et Pierre X... dans les liens

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes liées à l'existence d'un contrat de travail et celles relatives au défaut d'affiliation aux assurances sociales du régime général alors, selon le moyen

Line figure en en-tête des conditions de transport, J... Line A/S est défini comme le transporteur ("Carrier" means J...

; qu'elle en déduisait que son préjudice lié à la dépréciation de son stock s'élevait à la somme de 638 867 000 lires ; qu'elle chiffrait par ailleurs le préjudice lié à la dépréciation de sa marque à

Attendu que la société Descamps fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Grands Magasins Galeries Lafayette était co-employeur de Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'un lien

dans l'immeuble au titre d'accessoire au contrat de travail, est chargée d'en assurer la garde, la surveillance et l'entretien ou une partie de ces fonctions ; qu'en retenant que Mme [C] n'était pas liée

la Réunion, alors : « 1°/ que le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur les différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail ; que sont présumées ne pas être liées