AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lecerf-Rouen offset, société anonyme venant aux droits de la

garantie qu'elle est appelée à remplacer, "la bonne exécution des travaux", sans restriction aucune ; qu'ainsi, en décidant que l'engagement de la caution était limité à "l'exécution des travaux de levée

de la mesure d'hospitalisation ; qu'en subordonnant la levée de la mesure d'hospitalisation dont faisait l'objet Mme V... à la preuve d'un grief que lui aurait occasionné la tardiveté - qu'elle constatait

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'ordonner la levée de plein droit du contrôle judiciaire et la mise en liberté de M.

a été rejetée ; que par ordonnance irrévocable du 29 avril 2010, le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, à la demande de la société Lebarbe, a annulé la procédure de marché et

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 28 OCTOBRE 1974), JANEAU, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES, AVAIT PASSE COMMANDE LE 25 MARS 1970 A LA SOCIETE LEMERLE

celui-ci ayant refusé de signer l'acte de vente, la commune l'a assigné pour voir constater judiciairement la vente ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la nullité de la levée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Lesserteur du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

code civil ; 2°/ que l'assignation délivrée au preneur qui a exercé son droit de préemption, aux fins d'annulation de sa décision de préemption et de la vente subséquente conclue à son profit, vaut levée

Y..., condamné à passer cet acte, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que, si la vente est valablement formée et existe à compter de la levée d'option par le bénéficiaire

procède pas d'une invalidation du redressement auquel il a été procédé par l'Urssaf mais du caractère éventuellement indu du paiement résultant de la survenance ultérieure d'un événement empêchant la levée

devant être faite par exploit d'huissier, lettre recommandée avec accusé de réception ou écrit remis contre récépissé, le tout auprès du notaire chargé de recevoir l'acte authentique de vente, cette levée

juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévues aux articles L. 3211-12-1 et suivants du même code, a ordonné la main levée

VILLE DE BREST demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de l'associaton de défense Kersaint Mostaganem Marie-Leneru

agir en paiement contre la société Tecta venant aux droits de la société Projetec environnement et la société MAF et contre la société Guintoli venant aux droits de la société Lefebvre au titre de la levée

La société ADN fait grief à l'arrêt de statuer sur la demande de main-levée du séquestre et de la communication des documents saisis après avoir statué sur la demande de rétractation de l'ordonnance, alors

[U] de procéder à la levée des scellés. 5. Par courrier du 2 juillet 2018, M. [R] a informé M. [U] que l'opération devait être réalisée en présence, notamment, de M.

inférieure ; "- la déposition de Louise Y... selon laquelle Raymonde C... s'est présentée à son domicile, qu'elle présentait une lèvre ensanglantée et qu'elle a dit avoir été agressée ; "que la