le cadre de l'AET ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile incidente de Bernard X..., la chambre d'accusation énonce que les faits visés par l'information n'ont pu léser

PATIENT HOSPITALISÉ - Madame [H] [P] née le 30 Mars 1977 à [Localité 2], domiciliée [Adresse 2], hospitalisée à l’Établissement Public de santé mentale, comparante en personne, assistée de Me Leslie

l'arrêt attaqué et les productions, que la société Intergestion, ayant pour société mère la société SDCI, a été cédée en 2006 au fonds d'investissement Finadvance par une opération d'achat avec effet de levier

d'administrateur judiciaire de la société ECIFLU Filtration, en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1992 par le tribunal de commerce de Pontoise (5e chambre), au profit de la société Warner Lewis

fiscales ; "aux motifs que la société Natco a procédé, entre le 13 avril et le 31 juillet 1995, à douze opérations d'importation en provenance des Etats-Unis et du Canada portant sur 20 021 jeans Levis

exigible au comptant, l'arrêt retient que force est de constater l'évidence de complaisance, que les prêts allégués ne sont pas établis et que la prétendue compensation invoquée n'est que le moyen de léser

. - JUGE TENU DE RECHERCHER SI L'ENTREPRISE QUI LE SAISIT SE PRÉVAUT DE MANQUEMENTS QUI SONT SUSCEPTIBLES DE L'AVOIR LÉSÉE OU RISQUENT DE LA LÉSER [RJ1] - ERREUR DANS L'APPLICATION D'UN CRITÈRE - CANDIDAT

soutenir que les différences de rédaction entre les mentions relatives à la durée portées au règlement de consultation et à l'avis d'appel public à concurrence, auraient été susceptibles de l'avoir lésée

de l’EPSM de La Sarthe née le 12 Août 1992 à [Localité 2], domiciliée EPSM de La Sarthe - [Adresse 2], hospitalisée à l’Établissement Public de santé mentale, comparante en personne, assistée de Me Leslie

immatriculée au RCS de NANTES sous le n°855 801 072, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Cyrille MONCOQ de la SELARL ALPHA LEGIS

. & associés (la SCP) étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; que, soutenant avoir été lésée par la société Bail immo Nord, qui n'aurait pas été diligente en 2007 et ne lui aurait pas fourni

transitaire" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que David Y..., gérant de la société Club USA, a réceptionné à Paris deux conteneurs renfermant 4 775 pantalons "jeans Levis

la société Sodisro, exploitante d'un magasin de grande surface, invoquant le trouble manifestement illicite que lui causait la vente à perte par la société Sogramo Carrefour (société Sogramo) d'une lessive

connaître par une expertise contradictoire la valeur des parcelles, l'expert ayant pour mission de rechercher cette valeur à la date du 15 janvier 1988, afin de pouvoir déterminer si la venderesse a été lésée

fondement de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 afin de voir désigner un expert chargé de recueillir des éléments d'information sur un certain nombre d'opérations de gestion susceptibles de léser

condamnation de José Y... au paiement des sommes de 1 500 francs au titre de l'arriéré et de 6 000 francs à titre de dommages-intérêts ; " alors, en outre, que lorsque la personne qui se prétend lésée

une lettre de voiture, les conditions de cette acquisition sont nécessairement frauduleuses au regard, notamment, de la dissimulation d'une partie des litres d'alcool (944 dont 98 dans des cartons de lessive

montant des dommages-intérêts dus par le tiers responsable ou son assureur, et ceci, dans le respect du principe de la réparation intégrale du préjudice qui prohibe tout enrichissement de la personne lésée