et 809 du code de procédure civile et 1382 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les fruits produits par la chose appartiennent au propriétaire, à charge pour lui de rembourser les frais des labours

rendu plusieurs fois dans le quartier de la gare de Lyon à Paris afin de se procurer à chaque fois des quantités de 5 grammes ; " alors, d'une part, que ces seules constatations, particulièrement laconiques

l'élément matériel de soustraction, que soit démontrée la volonté qu'a eue l'agent de se comporter comme le propriétaire de la chose soustraite ; qu'en reprenant, dès lors, les motifs, pour le moins laconiques

engagé ; qu'en omettant de procéder à cette recherche pourtant déterminante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la Convention de Rome et de l'article 13 du Labour

[Y] [U] à la demande des consorts [U] tendant à être autorisés à vendre l'immeuble de Labosse, prise de ce que Mme [XG] [C], légataire à titre universel de [NK] [U], n'avait pas été destinataire de la

17 novembre 2017 par le juge des libertés et de la détention du tribunal d'Amiens mentionne la délivrance d'une commission rogatoire au juge des libertés et de la détention du tribunal de Laon

Z..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Pantz et Laon, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

E..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 20 février 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Lagon restauration, société à responsabilité

Greece - 51637/12 Judgment 4.6.2015 [Section I] Article 4 Article 4-2 Forced labour Requirement imposed by the authorities on an army medical officer, despite a stay of execution of the decision, to pay

    For the purpose of this Article the term ‘forced or compulsory labour’ shall not include: ...

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 Le groupement d'intérêt public Aveyron labo

A..., en ses qualités, a sollicité l'autorisation de vendre un ensemble immobilier situé à Labenne pour le prix de 5 500 000 francs ; que, par ordonnance du 8 octobre 1997, le juge-commissaire a accueilli

introductive d'instance, en connaissaient parfaitement l'existence et la valeur puisqu'ils en demandaient la radiation par jugement assorti de l'exécution provisoire et que ceci ajouté au caractère laconique

[Y] a été engagé le 1er décembre 1970 par la société Lafon (la société) en qualité d'agent technico-commercial. 2.

à une peine de 15 jours d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts envers Z..., Y..., épouse X..., et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Laon

pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Euro Labo

La société LABO EM SARL n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.

le rapport de la société Courteilles et Laborde retraçait le trajet effectué en précisant les deux arrêts de nuit sans précaution effectués par le chauffeur du véhicule, l'un le 26 septembre 2011 à Labenne