grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 6 mars 2003) d'avoir validé, à hauteur de 21 723,98 euros, la saisie conservatoire portant sur le prix de cession du studio, en disant que le tiers saisi se libérera de ladite

salaire ; que tel n'est pas le cas de prime de bilan, liée aux résultats de l'entreprise et non à la rémunération d'un travail effectif a dès lors un caractère aléatoire ; qu'en décidant néanmoins que ladite

mouvement en l'absence d'une constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction désigné par la Chambre Criminelle alors que le tribunal, saisi initialement de la citation directe de ladite

juridiction saisie; que le silence du greffe entre la déclaration d'appel et la date formelle d'acquisition de la déchéance faute de conclusions dans les deux mois de l'appel, était de nature à interdire à ladite

différer sa décision au sujet de cette location, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail; alors que d'autre part, la charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur et ladite

." ; "alors que la question doit être posée en fait et non en droit, même s'il s'agit d'une question sur une circonstance aggravante car si ladite question reprend la qualification légale, la culpabilité

bis P du code général des impôts, à condition que le greffe ait adressé à la partie concernée, préalablement à l'audience, un avis demandant de régulariser la procédure en justifiant du paiement de ladite

Z... n'était en mesure de se prévaloir d'aucun droit propre vis-à-vis de la société Intersud sur la marque Extra médias, le dépôt effectué de ladite marque étant inopposable à celle-ci ; qu'en l'état du

celui-ci de l'empreinte de sa personnalité ; qu'en subordonnant en l'espèce la validité du modèle n 122.630 déposé par elle à l'existence d'une telle empreinte, l'arrêt viole les dispositions de ladite

condition qu'il établisse cette divulgation antérieure ; que la cour d'appel ne pouvait dispenser la société Vélo 2000 de cette preuve en se fondant sur les termes d'une transaction intervenue entre ladite

au regard de l'article L. 121-1 du code du travail, de l'article 4.2 de la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle du 28 juin 1988 et des articles 1-1 et 1-5 de l'annexe I de ladite

Bastia, après avoir relevé que "la valeur de la parcelle litigieuse doit être estimée au 24 novembre 1987, date de l'arrêt de la cour d'appel de Bastia", a fixé la créance des consorts Y... envers ladite

contestée pour un motif tiré de l'incompétence des auteurs de ces arrêtés et circulaires, ce qui n'était pas le cas du motif de l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat, la cour d'appel a violé ladite

contestée pour un motif tiré de l'incompétence des auteurs de ces arrêtés et circulaires, ce qui n'était pas le cas du motif de l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat, la cour d'appel a violé ladite

contestée pour un motif tiré de l'incompétence des auteurs de ces arrêtés et circulaires, ce qui n'était pas le cas du motif de l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat, la cour d'appel a violé ladite

contestée pour un motif tiré de l'incompétence des auteurs de ces arrêtés et circulaires, ce qui n'était pas le cas du motif de l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat, la cour d'appel a violé ladite

contestée pour un motif tiré de l'incompétence des auteurs de ces arrêtés et circulaires, ce qui n'était pas le cas du motif de l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat, la cour d'appel a violé ladite

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