et frais et dépens devant la Cour   Maria Palma NESTI 05/11/1947 Rome       Elisabetta CROCE 27/10/1971 Rome       Luigi CROCE 01/02/1985 Rome       Maria

1881 ; II - Sur le pourvoi de la LICRA : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet

Y... a demandé à bénéficier de ce dispositif et que son contrat a été rompu d'un commun accord par la conclusion d'une convention de rupture datée du 3 juillet 2012 signée le 13 juillet suivant ; qu'il

Le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (le règlement Rome I), qui a succédé à la convention de Rome pour

général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SECO RAIL, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LYON, en date du 2 juillet

la société Pompes Funèbres du Sud-Est; En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 28 de la loi n° 93 -23 du 8 janvier 1993, de l'article 86 du traité de Rome

Prénom : Vincenzo Né le 19 juillet 1949 à Naples (Italie) Nationalité italienne Détenu au centre pénitentiaire de Ducos suivant mandat de dépôt en date du 4 mai 2006 AVOCAT : Maître Dinah

. ; que le 26 septembre 1991, Mme Z..., venant aux droits de Mme X..., a délivré congé, pour le 15 juillet 1992, à ses locataires aux fins de reprise de l'immeuble pour l'habiter ; que les époux Y.

Antonio ARCADI est un ressortissant italien né en 1936, résidant à ROME Luciana ARETINI est une ressortissante italienne née en 1928, résidant à ROME Giancarlo ARIU est un ressortissant italien né en

pièces produites que les modèles commercialisés tant par la société Ice que par Lidl ont en commun la reprise de caractéristiques techniques appartenant au domaine public pour avoir été divulguées par Rolex

ayant dit cette taxe contraire aux dispositions de l'article 95 du traité instituant la communauté économique européenne ; que le directeur général des Impôts a invoqué l'article 18 de la loi du 11 juillet

communautés européennes ait, par arrêt rendu le 9 mai 1985, dit cette taxe contraire aux dispositions de l'article 95 du Traité, le directeur général des impôts a invoqué l'article 18 de la loi du 11 juillet

D'UN JUGEMENT QUI AVAIT, SUR LA DEMANDE DE M B..., ORDONNE LA DEMOLITION DE LA SURELEVATION DE LEUR IMMEUBLE, ONT DEPOSE UNE DEMANDE D'INSCRIPTION AU ROLE DE LA COUR D'APPEL LE 30 AVRIL 1981 ; QU'A

° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 (« règlement Rome I »), et l'article 15, h), du règlement n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 (« règlement

4] Rosa SENSI     F.

FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE (FLI) N° RG 24/01000 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PS36 N° 24/00322 Du 07 Octobre 2024 Grosse délivrée Me Rose-marie FURIO-FRISCH Me Stéphanie MARQ-DEMARCHI

        L'acte de citation fut notifié aux défendeurs le 28 juillet 1984 et, sur initiative du requérant, l'affaire fut inscrite au rôle le 10 septembre 1984.

au-delà du 15 janvier 1992 et de la procédure subséquente ; " aux motifs, repris des premiers juges, qu'il est reproché en premier lieu aux officiers de police judiciaire du commissariat de l'Hay-les-Roses