cet événement par le bénéficiaire à défaut la garantie ne pourra être mise en jeu.

de hasard et corruption passive, - Marcel G... et Nelson LEVY pour recel de sommes provenant de l'exploitation illicite d'une maison de jeux de hasard et complicité de corruption passive ; Joignant

nouveau code de procédure civile ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société SFZ fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement du solde du prix du premier jeu

relatives aux modalités de déclaration et d'exigibilité de l'impôt afférentes aux appareils automatiques est sans emport au regard des dispositions particulières applicables aux cercles et maisons de jeux

1134 du Code civil ; 3 / qu'il appartient aux juges du fond de définir strictement le marché de référence à considérer pour apprécier les conditions dans lesquelles s'exerçait la concurrence dont le jeu

respectivement le 1er décembre 1993 et le 1er avril 1990 en qualité de mécaniciennes en couture fabrication jouets ; qu'estimant ne pas avoir été rémunérées au taux prévu par la convention collective nationale jeux

X... les indemnités conventionnelles de rupture prévues par les articles 13 et 14 de la convention collective des VRP du 3 octobre 1975, alors, selon le moyen, que la mise en jeu de ces articles est subordonnée

de conclusions sur le point de savoir si, concrètement eu égard au contenu de chacun de ces jeux de conclusions, la partie adverse était en mesure d'y répondre dans le respect de l'ordonnance de clôture

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 2023), la société Nintendo Co., Ltd (la société Nintendo) fabrique et commercialise dans de nombreux pays dont la France des consoles de jeux ainsi que des jeux vidéo

. et Jean-Luc Z... et d'avoir condamné Pierre X... à une peine de deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois de sursis et l'interdiction d'exercer toute activité professionnelle liée au casinos ou jeux

[W], intervenant au nom de l'entreprise [Q] rénovation ; Attendu que M. et Mme [G], Mme [X] et la MAIF font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en jeu

V 99-42.849 et X 99-42.851 ; Sur le moyen unique : Attendu que le 1er juin 1995, le ministère de l'intérieur a notifié à la société Casino Europe 92, le non-renouvellement de l'autorisation de jeux

qui expirait le 31 mai 1995, qu'aucune exploitation provisoire n'étant accordée, l'exploitation de tous les jeux devait cesser dès la notification de cette notification ; que par lettre du 3 juin 1995

D 99-42.857 et E 99-42.858 ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 1er juin 1995, le ministère de l'Intérieur a notifié à la société Casino Europe 92 le non-renouvellement de l'autorisation de jeux

U 99-42.848 et B 99-42.855 ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 1er juin 1995, le ministère de l'Intérieur a notifié à la société Casino Europe 92 le non-renouvellement de l'autorisation de jeu

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 1er juin 1995, le ministère de l'Intérieur a notifié à la société Casino europe 92, le non-renouvellement de l'autorisation de jeu

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 avril 1993), qu'Ilham Y..., qui jouait sur une cour de récréation au jeu

contrefaçon de marque établie aux seuls motifs que ces produits étaient l'un et l'autre destinés à distraire, et proposés habituellement à la clientèle dans les même magasins, sans constater que les jeux