que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen, inopérant en sa troisième branche, ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation souveraine par les juges du fond de la clause

Mahoney, greffier adjoint , Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 31 janvier et 25   mars 1998, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date   : PROCéDURE 1.

Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses

débats **** APPELANTE : SAS JIFMAR OFFSHORE SERVICES agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jean-david

  Jean-Pierre Pierre-Bloch, avait saisi la Commission le 6   avril 1994 en vertu de l'article   25.

Jean-Marc Pailot, avait saisi la Commission le 2 juillet 1996 en vertu de l'article   25.

Mahoney, greffier adjoint , Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 25 mai et 28 juillet 1998, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date   : PROCéDURE 1.

Pologne, La Cour européenne des droits de l'homme, siégeant en une Grande Chambre composée de   :   Jean-Paul Costa, président,   Luzius Wildhaber,   Christos Rozakis,   Boštjan

Représenté par Me Delphine ALLAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0426 INTIMEE S.A.R.L.U HOLDING [X] venant aux droits de la société KLEBER FLEURS [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Philippe

Monsieur Jean-Gabriel Linder (...) Lorsque j’ai repris [la gestion de l’immeuble en mars 1988] M.

APPELANTE : SCI [Adresse 11] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Jean-Philippe

Jean-Marie Le Calvez, avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme («   la Commission   ») le 9   juillet 1994 en vertu de l’article   25.

SAMMUT, avocat au barreau de NICE, plaidante et substituant Me Benjamin DERSY (Nice) INTIMEES SARL MOUGINS BATIMENT, demeurant [Adresse 14] [Adresse 7] - [Localité 2] représentée par Me Jean-claude

Mahoney , Deputy Registrar , Having deliberated in private on 30 March and 27 June 1998, Delivers the following judgment, which was adopted on the last-mentioned date: PROCEDURE 1.

Mahoney , greffier adjoint , Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 28 juin et 29 novembre 1996, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date: PROCEDURE 1.

Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses

[2] , La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention ») et aux clauses

Mahoney , greffier adjoint , Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 29 août et 27   octobre 1997 et le 28   janvier 1998, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date  

Mahoney, greffier adjoint , Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 23 juin, 27 août et 25   septembre 1998, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date   : PROCéDURE 1.