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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02612
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Jacques Z..., PDG de Prétory SA, ami comme lui de l'ingénieur M. Bernard A..., cofondateur de la SARL Prétory, qu'il avait lui-même mis en relation avec l'informaticien M.
Source officiellePage 9 sur 11
ANGLADE, Bruno, Jean, Jacques
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — RG 21/00795
20/09/2023
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ANGLADE, Bruno, Jean, Jacques
Autre jugement d'ouverture — Jugement de réouverture de liquidation judiciaire. Mandataire liquidateur : SELAFA MJA prise en la personne de Me Frédérique LEVY - Mandataire - 102 rue du Faubourg Saint-Denis - CS 10023 - 75479 PARIS CEDEX 10. N° RG : 21/00795
25/03/2021
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ANGLADE, Bruno, Jean, Jacques
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. N° RG : 18/01593
17/11/2019
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ANGLADE, Bruno, Jean, Jacques
Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l'état des créances - Articles R641-39 & L641-13 du Code du commerce - Au tribunal de grande instance de Paris - Greffe des procédures collectives, où les réclamations seront recevables dans un délai dâun mois à compter de la date de la présente publication - N° RG : 18/01593
05/09/2018
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ANGLADE, Bruno, Jean, Jacques
Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de lâétat des créances article R. 624-8 du code de commerce au Tribunal de Grande Instance de Paris, Greffe des procédures collectives où les réclamations seront recevables dans un délai dâun mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 18/01593
23/08/2018
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0918DEC003495207
18 septembre 2018
18 septembre 2018
La Cour estime qu’il convient d’examiner le grief tel que formulé par les requérants uniquement sous l’angle de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1.
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