, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison.

de cette location ; / 2° a.

des locaux professionnels, jusque-là fixée par référence au marché locatif de 1970, sur leur valeur locative réelle ; le législateur a prévu la fixation, dans chaque secteur dévaluation, de tarifs par

Monsieur X..., détenteur depuis 1944 de 70 % du capital de la société Auto Losange et qui, à ce titre, a eu connaissance du bilan clos au 31 décembre 1993, avait été informé du montant annuel de la location

Jean Y..., demeurant "Bordeneuve" (31560) Calmont, M. Gérard Y..., demeurant "Bordeneuve" (31560) Calmont, M.

Jean-Louis DEMNARD et Mme Fanny FOURNON Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

Jean-Christophe Naud aux entiers dépens.

à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2º a.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés

Mme El Y... et de la compagnie Pacifica ; "aux motifs que les investigations effectuées sur les lieux de l'incendie ont permis d'établir l'origine volontaire de l'infraction : traces d'effraction, pied

En réponse, la société Groupe Conseil Ingénierie Formation soutient avoir procédé à l'entier paiement de sa dette locative.

1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location

cette location ; / 2° a.

Jean-Baptiste Y... et M. Jean-Arnaud Y... et d'avoir débouté Mme Nathalie Z... de ses demandes tendant à ce que M. Jean-Baptiste Y... soit déclaré solidairement responsable de la dette locative et M.

Jean Vincent X...

, Mme A..., et en location saisonnière.

, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.