They pointed out that the offence with which the applicant had been charged was of a very serious nature, and that his continued remand in custody was necessary to prevent him from committing a further

In 1999 Ms Neulinger settled in Israel where she married Shai Shuruk in 2001. Their son, Noam, was born in Tel Aviv in 2003.

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle

application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Septembre 2006, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle

LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Juin 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président de chambre Mme Nathalie AUROY, Conseillère Madame Isabelle

PORTET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société BCRF

Février 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2019J00299 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Oriane DONTOT Me Isabelle

Jugement rendu le 26 Juillet 2024 par le Tribunal de proximité de PUTEAUX N° chambre : N° Section : N° RG : 11-24-0001 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 26/05/2026 à : Me Isabelle

[VU] lui aurait volé son téléphone en lui arrachant la pochette le contenant qu'elle avait autour du cou.

The Government also pointed out, relying on the case of Mammadov v.

Judgment was given by a Chamber of seven judges, composed as follows:   Peer Lorenzen (Denmark), President , Rait Maruste (Estonia), Karel Jungwiert (Czech Republic), Renate Jaeger (Germany), Isabelle

Il ressort des pièces du dossier, en particulier, que si les entretiens professionnels de l’intéressée mettent en exergue son professionnalisme, son sens du service public, ils pointent également un «

siège social [Adresse 2] [Localité 6] représentée par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Cécile TORDJMAN, avocat au barreau de Paris, toque : R058 plaidant pour Me Isabelle

LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 octobre 2014 en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Maud Vignau, Président, Madame Marie-Luce Grandemange, Conseiller Madame Isabelle

en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président de chambre Mme Nathalie AUROY, Conseillère Mme Fabienne SCHALLER, Conseillère, en remplacement de Madame Isabelle

by a Chamber composed of seven judges:   Peer Lorenzen (Denmark), President , Jean-Paul Costa (France), Karel Jungwiert (Czech Republic), Rait Maruste (Estonia), Mark Villiger (Liechtenstein), Isabelle

Zupančič (Slovenia), President , Corneliu Bîrsan (Romania), Elisabet Fura-Sandström (Sweden), Alvina Gyulumyan (Armenia), Egbert Myjer (the Netherlands), Ineta Ziemele (Latvia), Isabelle Berro-Lefèvre

The   Regional Court pointed out that it would always be possible to summon the witnesses again at a later stage.

Furthermore, he pointed out that it was not possible to prepare the applicant’s defence without access to the case file.