COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, GREFFIER : Patricia IBARA, lors des débats

Me David LACROIX, avocat au barreau de DOUAI COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Olivier BECUWE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Frédéric BURNIER : CONSEILLER Isabelle

GREFFIER : Annie LESIEUR COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Olivier BECUWE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Frédéric BURNIER : CONSEILLER Isabelle FACON : CONSEILLER ARRÊT

INTIMÉE Madame [X] [L] née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 10] BELGIQUE demeurant [Adresse 6] (BELGIQUE) représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle

, avocat au barreau de PARIS, DÉBATS : à l'audience publique du 06 Septembre 2022 Tenue par Isabelle FACON magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties

Christian en qualité de liquidateur de l'ASSOCIATION SDAV 84 ... 84000 AVIGNON représenté par Maître Chantal ROUSSEL-BARRIER, avocat au barreau d'AVIGNON, substituée par Maître Anne-Isabelle GREGORI

Le lot plomberie a été confié à la SASU LECLAIRE MAXIME. Ce point a fait l'objet d'une réserve par les maîtres de l'ouvrage dans les 8 jours de la réception (réserve n°8).

Yoann, - JOUEN Isabelle épouse J..., - LE O... Christèle, - LE O... Fabrice, - LE O... Frédéric, - LE O...

[F] [O] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Isabelle SAFFRE, Avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : S.A.S.

GREFFIER : Gaëlle LEMAITRE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Olivier BECUWE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Frédéric BURNIER : CONSEILLER Isabelle FACON : CONSEILLER Le

Localité 11], [K] [N], [L] [G], [V] [G], [P] [T] épouse [R], [F] [R] Grosse délivrée à Me Laurent DENIS-PERALDI Expédition délivrée à Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA à Me Alexandre ZAGO à Me Isabelle

syndical ouvrier) muni d'un pouvoir PARTIE INTERVENANTE AGS CGEA IDF EST [Adresse 1] représenté par Me Claude Marc BENOIST, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953 substitué par Me Françoise LEMIRE

WESTAFLEX BATIMENT [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI, assistée de Me Pierre LEMAIRE, avocat au barreau de POITIERS INTIMÉE : Mme [M] [P] [Adresse

de cause les interventions d'urgence ne concernent jamais les salariés travaillant dans l'équipe de nuit et/ou affectés sur une zone non ouverte au public, ce qui concernait les salariés suivants : Isabel

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 12] Représentée par Me Marie-France MOUCHENOTTE, membre de la SELARL CARATINI- LE MASLE- LAMY-MOUCHENOTTE-LEMAIRE

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 JUILLET 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Faisant Fonction de Président Assesseur : Madame Isabelle

HEXACATH N° SIRET : 388 597 569 [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Benjamin LOUZIER de la SELARL REDLINK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J044 substitué par Me Félix LEBAIL avocat

Wilfried POLAERT, avocat au barreau de LILLE, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Olivier BECUWE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Frédéric BURNIER : CONSEILLER Isabelle