écarté ; Sur le second moyen pris de la violation de l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de la présomption d'innocence

réputée non avenue, de faits dont elle n'a jamais eu connaissance et ne la concernent pas et d'un contentieux disciplinaire qui n'est pas jugé et pour lequel elle doit bénéficier de la présomption d'innocence

cautionnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles 138-2-II, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de la présomption d'innocence

public et parties civiles, conformément aux principes généraux qui régissent la charge de la preuve, d'établir que l'infraction a été commise par la prévenue et non à cette dernière de prouver son innocence

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 9, 10, 14, 16 de la loi du 10 mars 1927, 3 et 12 de la Convention européenne d'extradition, violation du principe de la présomption d'innocence

violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'est illégale toute clause statutaire portant atteinte à la présomption d'innocence

l'arrêt attaqué en qu'il a confirmé les deux ordonnances de rejet de demande de mise en liberté et de placement en détention provisoire, "alors que toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente

K... a été entendu lors de l'audience publique du 9 février 2021 sans que ne lui ait été donnée aucune information préalable sur ses droits, alors « que tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il

moyen de cassation pris de la violation des articles 592, 593 du Code de procédure pénale et R. 5181 du Code de la santé publique, défaut de motifs et manque de base légale, atteinte à la présomption d'innocence

Code de procédure pénale, qu'il ne peut donc être examiné ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation, des articles 144, 145, 148 du Code de procédure pénale et de la présomption d'innocence

jugé contradictoirement en son absence, par décision à signifier; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du principe de la présomption d'innocence

l'article 141-2 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation, porte atteinte à l'interdiction de toute rigueur qui n'est pas nécessaire à l'égard d'une personne présumée innocente

l'exacte application de l'article 198 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur les troisième et quatrième moyens de cassation, pris de la violation de la présomption d'innocence

du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées et de la violation des principes de la liberté des preuves, de la légalité criminelle et de la présomption d'innocence

défense ; "en ce que la cour d'appel a dit n'y avoir lieu de procéder à l'audition du témoin Jérôme Y..., cité à la requête du prévenu, empêchant ainsi ce dernier de rapporter la preuve de son innocence

le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 2311, L. 2312 et R. 2316 du Code de la construction, ensemble violation des droits de la défense et du principe de la présomption d'innocence

des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2, L. 14 du Code de la route, violation du principe de la présomption d'innocence

pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence