mensuel dans l'hôtellerie était de 186 heures 33 et non de 195 heures ; que l'intéressée a versé un relevé quotidien de ses horaires ; que, le 5 juin 1989 à 15 h 30, elle a eu un accident du travail

aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et du chapitre I de l'accord cadre ; que l'accord d'entreprise n'a été agréé par le ministre que le 16 février 2000 ; que l'APEI de Sarrebourg a maintenu l'horaire

[W] en se bornant à relever les horaires prévus dans le contrat de travail et l'existence de souplesse à l'égard du salarié pour ses horaires de travail, éléments inopérants pour justifier la réalisation

de 15 euros ; qu'en se fondant pour évaluer à 15 euros le taux horaire de l'indemnité due au titre de l'assistance par tierce personne sur la circonstance que cette aide avait été apportée par l'épouse

dans sa décision tous les éléments qui lui ont permis de fixer le montant de la condamnation au titre du rappel de salaires; qu'en omettant de rechercher la convention des parties en ce qui concerne l'horaire

de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois ; qu'en jugeant que la journée du 25 octobre 2013, travaillée en plus de l'horaire de travail, ne pourrait donner lieu à paiement

X..., qui travaillait le matin, devait travailler une semaine le matin et une semaine l'après-midi ; que le salarié ayant refusé cette modification de son horaire de travail, s'est présenté le matin du

de vote seraient ceux proposés par l'employeur, dont il ressort de ses constatations qu'ils ne correspondaient pas à l'horaire de travail d'un certain nombre de salariés, le Tribunal a violé l'article

d'une somme à titre d'heures supplémentaires pour la quarantième heure effectuée chaque semaine du 17 novembre 1987 à la fin janvier 1988, alors, selon le moyen, que pour établir la réalité de son horaire

l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux de constatation de contravention tirée de ce que ceux-ci n'indiquaient pas la nature exacte des infractions relevées, dépassement horaire

valeur de la nourriture ; qu'en revanche, la totalité des avantages en nature figure sur les bulletins de paie car elle est soumise aux prélèvements au titre des charges sociales ; que l'étude des horaires

Q... en se bornant à affirmer que les horaires de début et de fin de journée mentionnés sur les plannings produits par l'employeur ne reflétaient pas la réalité des horaires de travail, sans rechercher

la cour d'appel qui a dit que l'employeur avait conclu à la confirmation du jugement qui a fixé l'horaire hebdomadaire à 52 heures 05, a dénaturé les conclusions de l'employeur et a violé les articles

qu'elle en avait déduit que les conditions particulières de l'exercice de leur activité par ses salariés à temps partiel lui interdisait d'indiquer dans les contrats de travail à temps partiel un horaire

de travail", que " les tableaux établis par ses soins ne sont pas des relevés d'horaires mais une reconstitution approximative -"en moyenne une heure par jour"- de son temps et de ses horaires de travail

normal, la preuve contraire pouvant être apportée dès lors que le salarié concerné avait eu connaissance de son horaire effectif; que la cour d'appel a retenu que le fait d'avoir accepté, sans réserve

Y... et le FGA ayant expressément accepté la fixation de cette indemnité sur la base du tarif horaire de quarante cinq francs retenu par le premier juge, et sollicitant seulement la réduction de moitié

mensuelle calculée sur la base de 173,33 heures par mois soit 40 heures par semaine et ce quel que soit l'horaire réalisé dans le cadre de la modulation (36, 39 ou 42 heures) ; qu'en jugeant que la