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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet B

65a387de0e553d0008306b07

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

996 dont le siège social est sis à [Adresse 4] - [Localité 2] ; Ayant pour avocat la Selarl Jurispol, représentée par Me Robin QUINQUIS, avocat au barreau de Papeete ; Intimée : La Société Holland

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CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b869

Appel

16 avril 2008

16 avril 2008

Patrick Y... à payer à la société Fleurada Holland BV la somme de 767,69 € avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2002 et débouté la société Fleurada Holland BV du surplus de sa demande,

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CA

1re chambre 1re section

6037686240fe404541711494

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

N° 14/07584 AFFAIRE : SELARL D'AVOCATS FIACRE LA BATIE HOFFMAN C/ [V] [D] Décision déférée à la cour : Décision rendue le 07 Août 2014 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de

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CA

Cour d'Appel

6253c8abbd3db21cbdd85e97

Appel

20 novembre 2002

20 novembre 2002

CNH FRANCE venant aux droits de la société NEW HOLLAND France Z...

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TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2314119_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

A B, représenté par Me Homani, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel le préfet de police a refusé

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Procédures Collectives

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Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 07/04/2026 à 9h30 2026008807 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 Meaux Représenté par Madame Gaëlle HOMAND

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Procédures Collectives

6a0bfce8cdc6046d4728728d

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

COMMERCE DE MEAUX le 07/04/2026 à 9h30 2026008809 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 [Adresse 2] Représenté par Madame Gaëlle HOMAND

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Procédures Collectives

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Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 07/04/2026 à 9h30 2026008811 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 Meaux Représenté par Madame Gaëlle HOMAND

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Procédures Collectives

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Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 07/04/2026 à 9h30 2026008813 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Meaux Représenté par Madame Gaëlle HOMAND

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Procédures Collectives

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Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

COMMERCE DE MEAUX le 07/04/2026 à 9h30 2026008815 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 [Adresse 2] Représenté par Madame Gaëlle HOMAND

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Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 07/04/2026 à 9h30 2026008819 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 Meaux Représenté par Madame Gaëlle HOMAND

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Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

COMMERCE DE MEAUX le 07/04/2026 à 9h30 2026008825 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 [Adresse 2] Représenté par Madame Gaëlle HOMAND

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7 avril 2026

7 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 07/04/2026 à 9h30 2026008831 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 Meaux Représenté par Madame Gaëlle HOMAND

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COMMERCE DE MEAUX le 07/04/2026 à 9h30 2026008835 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 [Adresse 2] Représenté par Madame Gaëlle HOMAND

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7 avril 2026

7 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 07/04/2026 à 9h30 2026008837 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Meaux Représenté par Madame Gaëlle HOMAND

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7 avril 2026

7 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 07/04/2026 à 9h30 2026008843 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 Meaux Représenté par Madame Gaëlle HOMAND

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Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 07/04/2026 à 9h30 2026008845 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Meaux Représenté par Madame Gaëlle HOMAND

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Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

COMMERCE DE MEAUX le 07/04/2026 à 9h30 2026008852 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 [Adresse 2] Représenté par Madame Gaëlle HOMAND

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Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 07/04/2026 à 9h30 2026008854 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 Meaux Représenté par Madame Gaëlle HOMAND

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Procédures Collectives

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Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 07/04/2026 à 9h30 2026008856 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 Meaux Représenté par Madame Gaëlle HOMAND

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