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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00991

Cassation

17 septembre 2024

17 septembre 2024

[Y] [C], salarié intérimaire de la société [2] (la société), a fait une chute alors qu'il était affecté à des travaux en hauteur au sein de la société [1]. 3.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01732

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

s'élevant à hauteur de 18 217,50 euros, la limitation du droit à réparation à hauteur de 85% porte l'indemnisation à 15 484,87 euros ; qu'en vertu du droit de préférence de la victime, celle-ci sera prioritairement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100661

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

E... sur ses fonds propres à hauteur de 2 492 000 F CFP ; que Mme U... n'est pas fondée à invoquer de ce chef une créance en contribution aux charges du mariage ; qu'il est acquis que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300480

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

[X] et à Mme [Q] la somme de 5 000 euros pour trouble de jouissance à hauteur de la moitié ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SEMIS avait été informée de la nécessité d'étanchéifier le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300596

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

ni indiqué de quelle surface initiale la surface (non habitable) de 45,53 m² (5,90 m² + 38,50 m² + 1,13 m²) avait été retranchée ni expliqué comment elle avait évalué la surface totale habitable à hauteur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300317

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

respectée telle que dessinée avec la pente réelle du terrain", que "la problématique de pente et surtout d'implantation altimétrique au niveau de l'exécution, a[vait] engendré un non-respect de la hauteur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200160

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

du prononcé du présent arrêt soit le 28 juin 2018 à hauteur de 339 691,48 euros, puis a condamné la [...] à payer à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201133

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

X... à hauteur de la somme de 140 828,82 euros en principal, a retenu que M.

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d328

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

que lesdits travaux n'allaient pas apporter une perturbation grave au système existant; que le compte-rendu de chantier du 15 mars 1989 révèle la pose de l'isolant extérieur a été réalisée sur une hauteur

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a8d6

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

Z..., signataire du côté patronal de l accord du 15 février 1983, avait, en sa qualité de responsable des seules agences de Haute-Normandie, compétence pour conclure un accord applicable à l ensemble des

Source officielle
CC

soc

61372255cd580146773fc1e4

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) de la Haute-Marne

Source officielle
CC

comm

61372429cd580146774130e6

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

rendu en dernier ressort, que la Caisse de Crédit agricole mutuel de Paris Ile-de-France (la Caisse) a fait signifier un commandement aux fins de saisie immobilière au Groupement foncier agricole du Haras

Source officielle
CC

comm

61372440cd58014677413f04

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

plus de seize mois, le compte courant d'une entreprise fonctionner selon une position débitrice en augmentation constante puis exige du gérant de la société de consentir un engagement de caution, à hauteur

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201056

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

alors : « 1°/ que selon le code 1185668 de la liste des produits et prestations remboursables, prévues par l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, interprété à la lumière de l'avis de la Haute

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201055

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

alors : « 1°/ que selon le code 1185668 de la liste des produits et prestations remboursables, prévues par l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, interprété à la lumière de l'avis de la Haute

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100341

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

[G] fait grief à l'arrêt de juger qu'il est redevable envers la communauté d'une récompense à hauteur de 148 000 euros au titre de fonds communs remis pour l'acquisition d'un immeuble, ainsi que d'une

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abd15fcdc6046d47cf26f9

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Ces dispositions d'ordre public apparaissent bien dans le CCAP entre [Localité 5] et la SAS HARTE SE.

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CA

Chambre 1-4

5fd9267c60f7ee05604aaba5

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

société Maurice Giraud Bâtisseur avait fait établir le 15 juin 2012 un procès-verbal de constat par huissier, relevant les faux-aplombs des murs béton par rapport aux portes palières, des erreurs de hauteur

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fca6cb78d6158577da99107

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

La cour a infirmé partiellement le jugement de première instance en réduisant le montant de l'indemnisation due par le demandeur au défendeur à 31 749,97 euros HT, tout en confirmant le surplus du jug

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300483

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

[Y] fait grief à l'arrêt de le condamner à garantir Mme [U] à hauteur de 30 % des condamnations mises à sa charge ; Mais attendu qu'ayant relevé que le dossier établi par l'architecte

Source officielle