AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01732
11 septembre 2018
11 septembre 2018
s'élevant à hauteur de 18 217,50 euros, la limitation du droit à réparation à hauteur de 85% porte l'indemnisation à 15 484,87 euros ; qu'en vertu du droit de préférence de la victime, celle-ci sera prioritairement
Source officielle