contraintes sont signifiées par acte d'huissier de justice ; que les significations, pour une personne morale, doivent être faites "à représentant légal, à fondé de pouvoir, ou à toute autre personne habilitée

contraintes sont signifiées par acte d'huissier de justice ; que les significations, pour une personne morale, doivent être faites "à représentant légal, à fondé de pouvoir, ou à toute autre personne habilitée

contraintes sont signifiées par acte d'huissier de justice ; que les significations, pour une personne morale, doivent être faites "à représentant légal, à fondé de pouvoir, ou à toute autre personne habilitée

contraintes sont signifiées par acte d'huissier de justice ; que les significations, pour une personne morale, doivent être faites "à représentant légal, à fondé de pouvoir, ou à toute autre personne habilitée

et du poulailler édifiés en violation des règles d'urbanisme sur les parcelles 146, 147, 148, dans le délai de six mois, avec cette précision, s'agissant de la seule maison d'habitation, que la démolition

Habib du chef de faux dans un document administratif et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ;

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 231-2, L. 231-4 et R. 231-2 du code de la construction et de l'habitation : 4.

en cas de changement d'affectation à usage d'habitation d'exploitation, d'abandon de culture.." il y aurait déchéance du terme, que cette clause reprenait, pour l'adapter aux circonstances, l'article 3

tribunal de grande instance a le pouvoir d'ordonner les remises en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'il n'est possible, par ailleurs, de construire des habitations

Par arrêt du 22 novembre 2016, devenu irrévocable, le contrat de location liant les parties a été qualifié de contrat de bail d'habitation meublé d'une durée d'un an.

[D] [G] est détenteur du local et que le local est à usage d'habitation, la seule mention local à usage d'habitation (...) ne suffit pas à apporter la preuve d'un tel usage, alors que la qualité précise

que leurs habilitations lui ont été présentées. 6.

par le directeur général des Impôts, peuvent être autorisés à procéder à des visites et saisies domiciliaires ; que l'ordonnance attaquée, qui se borne à affirmer que les agents désignés ont été "habilités

Le 9 février 2016, le salarié s'est vu notifier par le préfet du Calvados un refus d'habilitation pour accéder en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes. 3.

d'usage d'un local destiné à l'habitation dans les communes de plus de 200 000 habitants est soumis à autorisation préalable ; que selon ce texte, constituent des locaux à usage destiné à l'habitation

Maud, assistante chez Lamy Lexel qui m'a déclaré être habilitée à recevoir la copie de l'acte et qui l'a acceptée » ; qu'il résulte des déclarations de Madame B...

pénale, 251-2, L. 252-2 et L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part et en tout état de cause que seuls les enquêteurs dument habilités et

n° 2 et de les condamner à payer une certaine somme à titre de pénalités, alors, selon le moyen : 1°/ que la livraison de l'immeuble s'entend de la mise à disposition d'un immeuble en état d'être habité