Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 mars 2022. Le président : Signé : M.

France étaient ou non couverts par le secret professionnel entre un avocat et son client, le magistrat délégué du premier président a méconnu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 2°/

Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction 10 Juillet 2018 JUGEMENT rendu le 03 Avril 2024 DEMANDERESSE Société [5] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Guillaume

Guillaume Odinet, rapporteur public ; 1.

Guillaume Odinet, rapporteur public, 1.

En complément, les mesures menées pour la saisie conservatoire sont disproportionnées au droit à la vie privée et au secret professionnel.

Formation paritaire de Montauban (22/00119) Isabelle BOSCHIERO CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Guillaume

Guillaume D, demeurant ..., Mme Noreen F, demeurant ..., M. Louis A, demeurant ... et Mme Romana E, demeurant ... ; M.

procédure ; FAITS ET PROCEDURE Par ordonnance du 23 avril 2022 à 18 h 55 le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Rennes, saisi par le Directeur du Centre Hospitalier Guillaume

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, la SELARL Hippocrate, représentée par Me Pascal Guillaume, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée.

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, la

, partie civile, contre l'arrêt n° 258 de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Jacques Y... et Guilhem

justice le 1er juin 2024 ; en conséquence Ordonner la destruction des pièces saisies, sauf à mettre en œuvre la procédure prévue par les articles R. 153-3 à R. 153-10 du Code de commerce compte tenu du secret

médical, qui implique que les agents des services préfectoraux ne puissent pas accéder à une information médicale couverte par ce secret.

ECT2S [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Guillaume DES ACRES DE L'AIGLE de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN DEFENDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [

B a, en application de la décision du Conseil d'État du 28 juillet 2022 n° 441481, confirmé sa volonté de lever le secret médical. Le dossier médical de M.

Mme C ayant accepté de lever le secret médical par lettre du 16 juin 2023, son dossier médical a été produit par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 22 juin 2023 et l'OFII

B ayant accepté de lever le secret médical par lettre du 29 décembre 2023, son dossier médical a été produit par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 15 janvier 2024.