AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01236
16 mai 2012
16 mai 2012
importants communs, ce afin de leur permettre d'exercer efficacement, selon une politique commerciale commune et des orientations communes, leur activité en concurrence avec les autres enseignes de la grande
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Cour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88ab6
3 octobre 2006
3 octobre 2006
Il a constitué la SARL PAC pépinières, dont il est le gérant, à seule fin d'écouler sa production auprès de la grande distribution, qui constitue l'essentiel de sa clientèle.
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