GERMANY   Thursday 18 September 2003 at 9.30 a.m.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Besançon, 23 octobre 1998) que M. et Mme Y... ont donné en location-gérance

X... a été licencié le 2 mai 1990 et révoqué de ses fonctions de gérant le 25 juillet 1990 ; que, par un arrêt irrévocable du 24 novembre 1992, la cour d'appel a jugé que M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 16 août 1994) de l'avoir condamné, en sa qualité d'ex-gérant de la société à responsabilité limitée Avenir Construction, à payer au liquidateur

After the German capitulation of 8 May 1945, the Four Powers had assumed supreme authority in Germany, as stated in the Allied Declaration of 5 June 1945 (Declaration regarding the defeat of Germany and

. ; Statuant sur les pourvois formés par : - PASINI Germain, - X... Raphaël, prévenus - Y...

le premier moyen Attendu que Mme X... a signé le 12 juin 1996 avec la société La Ruche picarde, aux droits de laquelle vient la Société lyonnaise de développement commercial (SLDC), un contrat de gérance

  The German Unification Treaty of 31 August 1990        The Treaty between the Federal Republic of Germany and the former German Democratic Republic on the German Unification

and transmitted to the Committee of Ministers once it had become final under Articles 44 and 46 of the Convention;   Recalling that the case originated in an application (No. 45448/99) against Germany

X... en avait cédé la gérance à M. B... à compter du 30 novembre 2011 et tandis qu'un contrat de travail écrit avait été établi entre ce dernier, en qualité de nouveau gérant, et M.

H... de sa demande de requalification aux termes de motifs inopérants, déduits des divers pouvoirs et libertés de gestion stipulés au profit des gérants dans le contrat de co-gérance sans rechercher, comme

;interdisant de s'immiscer dans la gestion et le management des ressources humaines du gérant mandataire".

Y..., ont donné le fonds en location-gérance à M. E..., qui a promis de s'en porter acquéreur dans le délai de un mois à compter du 1er août 1985 ; qu'à l'issue de ce délai, M.

  The German Unification Treaty of 31 August 1990        The Treaty between the Federal Republic of Germany and the former German Democratic Republic on the German Unification

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 1999) que la société Nabe a donné en location-gérance

Y..., gérant de la société Courses créée le 24 mars 1994, a été engagé le 1er avril 1994 en qualité de responsable d'exploitation par cette même société ; qu'il a été licencié le 14 février 1996 pour motif

X..., gérant de la société civile immobilière Les Hauts de Cocraud (SCI), constituée en vue de l'édification et de la vente d'un groupe d'immeubles, a conclu avec la Mutuelle d'assurances des commerçants

O..., associé et gérant de droit, c'était lui qui s'occupait de la société Le Falafel, sans caractériser concrètement, par aucun acte positif de gestion ou de direction, la gérance de fait imputée au prévenu