B... en responsabilité pour insuffisance d'actif et prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu que M.

Il résulte de ces textes que l'interdiction de gérer ne peut être prononcée contre le dirigeant d'une personne morale que pour sanctionner les fautes qu'ils prévoient. 11.

jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; qu'ainsi, ayant constaté que le rapport de l'expert ne contenait qu'"en germe

prud'hommes de Montceau-les-Mines, 1er décembre 1994) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à énoncer qu'il lui apparaissait que la société Mach 2 avait été gérée

Hiret, par jugement du 11 octobre 1988, du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale et toute personne morale, en application de l'article 108 de la loi du 13 juillet

personne, pour ne retenir que le comportement de sa mère, le Tribunal aurait privé sa décision de base légale ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si, eu égard à la consistance des biens à gérer

Reims, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2016, qui, pour abus de biens sociaux, travail dissimulé et blanchiment aggravé, l'a condamné à 300 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction de gérer

la société Lettres et Lumière développement (la société) en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1998) d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction de diriger, gérer

décédée le 29 novembre 1989, et de l'avoir condamné à rendre compte de sa gestion à ses héritiers, les consorts Y..., sans caractériser les actes de gestion qu'il aurait effectués, ni son intention de gérer

M. et Mme L..., qui se sont plaints de désordres, ont, après expertise, assigné la société GER en indemnisation de leurs préjudices. 4. La société GER a appelé en garantie, d'une part, M.

[D], désigné liquidateur, a demandé qu'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer soit prononcée contre M. [X].

En statuant ainsi, alors que le contrat de travail prévoit que le salarié peut prétendre, sous les conditions et limites qu'il édicte, à un intéressement par unité gérée, soient HTI Automobile et

[O], qui en était le propriétaire, avait omis de procéder à une vidange, de telle sorte que le vice était au moins en germe avant la cession intervenue entre M. [O] et M.

X... du bénéfice du statut légal de représentant en affirmant que celui-ci était le dirigeant de fait de la société gérée par son épouse sans caractériser les actes positifs de gestion que M.

banque et de son client sont connexes ; que l'affectation générale inhérent au mécanisme du compte courant saisit les créances avant même qu'elles soient prêtes à être réglées, dès qu'elles existent en germe

d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer, la troisième, à 50 000 euros d'amende, et a ordonné une mesure de confiscation.

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur imposant à Alexis X... l'obligation de ne pas gérer

. - CONDAMNER l’Association GERME à payer à Monsieur [L] [A] la somme de 5 000€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER l’Association GERME aux entiers