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[N] est non fondée, - débouter la SCI CCA [N] de ses demandes, - condamner la SCI CCA [N] au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au

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    Par un arrêt du 1 er juillet 2011, le CCE réforma la décision du CGRA.

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Tous ces éléments doivent être pris en compte au jour de la mutation, fait générateur de l'impôt et les événements survenus postérieurement sont sans incidence sur cette évaluation.

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Elle estime que c'est à tort que la CCI a rectifié la date de consolidation et en conclut que l'état étant consolidé depuis le 28 septembre 2006, la demande de réglement amiable présentée à la CCI par

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