AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01253
16 octobre 2024
16 octobre 2024
tiré de la différence de salaires entre salariés français et roumain, et le gain tiré de la durée de travail supérieure du salarié roumain sur le salarié français (ibid., § 6) ; qu'en prenant ainsi en
Source officiellePage 9 sur 1708
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01254
16 octobre 2024
16 octobre 2024
tiré de la différence de salaires entre salariés français et roumain, et le gain tiré de la durée de travail supérieure du salarié roumain sur le salarié français (p. 10., § 2) ; qu'en prenant ainsi en
Source officielle