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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300381

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le fabricant fait grief à l'arrêt de le condamner avec le fournisseur à garantir le vendeur et la société Zurich Insurance des condamnations prononcées à leur encontre au profit des sociétés Axa et MMA

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00164

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

dans leur parcours professionnel, le respect de cet accord doit être apprécié uniquement au regard de la période postérieure à son entrée en vigueur ; qu'en comparant au parcours minimum de carrière garanti

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00548

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

apos;ils ne correspondaient à la qualité attendue par l'acheteur et qu'ils étaient affectés d'un vice antérieurement au transfert de propriété, de sorte que le vendeur était tenu de le garantir

Source officielle
CC

comm

61372368cd58014677409546

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

part, qu'en cas de scission d'une société donnant lieu à la formation d'une personne morale nouvelle, l'obligation de la caution qui s'était engagée envers la société scindée n'est maintenue que pour garantir

Source officielle
CC

comm

61372661cd580146774251fb

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

telle ou telle de ces créances ; qu'ayant elle-même constaté que "les accréditifs garantis par la société Bressor ont été par la suite regroupés en un seul document d'un montant global de 337 millions

Source officielle
CC

comm

61372340cd580146774075df

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

Y... et la société Skil font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de condamnation de la société Sofimec à les garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre eux au profit des

Source officielle
CC

comm

6137240fcd58014677411b44

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

de ses engagements de caution ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement au titre du cautionnement garantissant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200210

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

L'assureur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné à garantir le garagiste des condamnations mises à sa charge par ce jugement, et, ajoutant au jugement, de le débouter de

Source officielle
CC

civ2

613724adcd5801467741772f

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

Bedaricienne Doras industrie, aux droits de laquelle est venue la société KP1, aux fins de voir juger qu'il avait commis une faute inexcusable ; que cette société a assigné à la fois son assureur garantissant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0409DEC002159123

Admin. suprême

9 avril 2026

9 avril 2026

La Cour a décidé de radier l'affaire de son rôle, considérant que le règlement amiable conclu entre les parties était conforme aux exigences de la Convention et qu'il n'y avait pas de raisons justifia

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-248655

Admin. suprême

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Confirmation de la conformité des mesures adoptées par l'État défendeur, clôture de l'examen de l'affaire par le Comité des ministres.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1120DEC001484821

Admin. suprême

20 novembre 2025

20 novembre 2025

La Cour a homologué le règlement amiable et a rayé l'affaire de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, en raison de l'absence de motifs justifiant la poursuite de l'examen de l'applic

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-250326

Admin. suprême

29 avril 2026

29 avril 2026

Confirmation de la conformité de l'État défendeur aux obligations découlant de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, entraînant la clôture de l'examen de l'affaire par le Comité des min

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0507DEC002184621

Admin. suprême

7 mai 2026

7 mai 2026

Rejet pour irrecevabilité des requêtes au motif qu'elles sont manifestement mal fondées, conformément à l'article 35 §§ 3 (a) et 4 de la Convention.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0507DEC002115123

Admin. suprême

7 mai 2026

7 mai 2026

L'application est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention et des Protocoles y afférents et doit être rejetée.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-249981

Admin. suprême

2 avril 2026

2 avril 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdcb807ec811023bb90534c

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Elle demande également à la cour de condamner Stéphanie D... aux dépens et à lui verser la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles et de dire et juger que la MATMUT devra garantir la SCI DVD

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd96b61b4c30a576a4923f2

Appel

3 février 2020

3 février 2020

refus de garantie opposé par la Smabtp n'est pas justifié au regard des motifs qu'elle a opposés le 3 novembre 2010 et réitérés le 23 mai 2014, - dit en conséquence que la Smabtp doit relever et garantir

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb1319ff3434a7aa7e1bd9

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

La saisie d'un bien indivis pour garantir le paiement de la dette personnelle d'un seul indivisaire sans partage préalable est en l'espèce de nature à entacher de nullité non seulement le jugement d'adjudication

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdc02a34f785826d67c6c1f

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

La cour d'appel infirme le jugement entrepris, déclare que la Banque Populaire Méditerranée ne peut se prévaloir de l'acte de cautionnement d'une dette frappée de nullité absolue, condamne la banque à

Résumé IA — à vérifier