AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300381
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le fabricant fait grief à l'arrêt de le condamner avec le fournisseur à garantir le vendeur et la société Zurich Insurance des condamnations prononcées à leur encontre au profit des sociétés Axa et MMA
Source officiellePage 9 sur 9404
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00164
6 février 2019
6 février 2019
dans leur parcours professionnel, le respect de cet accord doit être apprécié uniquement au regard de la période postérieure à son entrée en vigueur ; qu'en comparant au parcours minimum de carrière garanti
Source officielle