AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725bacd58014677420172
9 mars 1999
9 mars 1999
Gaston, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 8 janvier 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme et travail clandestin, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis
Source officiellePage 9 sur 457
cr
61372599cd5801467741f18b
3 avril 1997
3 avril 1997
motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de recel ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'un portefeuille contenant des documents appartenant à Gaston
Source officielle