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9 130 résultats pour « Gaëtane »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725bacd58014677420172

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

Gaston, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 8 janvier 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme et travail clandestin, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

Source officielle

Page 9 sur 457

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CC

cr

61372599cd5801467741f18b

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de recel ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'un portefeuille contenant des documents appartenant à Gaston

Source officielle
CC

cr

Attendu qu'après avoir relevé les charges pesantc/Cafer Y

6137259ecd5801467741f424

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

éléments suivants de l'enquête : "- les constatations précises des policiers lors de la transaction portant sur 2 kgs d'héroïne pour un montant de 190 000 francs ; "- les termes formels du rapport de Gaston

Source officielle
CC

comm

61372373cd58014677409ef3

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

Michel X... en sa qualité d'administrateur de la société Gardanne Automobile, n'avait pas ainsi participé à l'exploitation de la station-service de son père dont cette société est devenue locataire-gérant

Source officielle
CC

civ3

6137223bcd580146773fb4c2

Cassation

13 juillet 1994

13 juillet 1994

Manier fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 septembre 1991) de déclarer irrecevable, comme prescrite, sa demande tendant à faire constater la nullité du bail consenti par son père, Gaston

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a788

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

Il est vrai que la convocation délivrée à Gaëtan X... par acte d'huissier de justice du 7 décembre 2006, en vue de l'audition précitée, est tout aussi incohérente, en ce qu'après avoir signifié à Gaëtan

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 05 mars 2008c/Monsieur Gaëtan X

6253cad7bd3db21cbdd8c441

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

Gaëtan né le 28 mai 1982 à BAYONNE Fils de X... Raymond et de Y... Marie Thérèse De nationalité française Célibataire Chef d'entreprise Demeurant ...

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a6b

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

"en ce que l'arrêt du 29 novembre 1993 portant révision de la liste des jurés déclare excuser quatre jurés titulaires ; "au motif que les jurés titulaires, René Y..., Sophie A..., épouse X..., Gaëtan

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fadc

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Le 6 octobre 2011, Gaëtan X...a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896bc

Appel

25 avril 2007

25 avril 2007

Domaine de Mas le Comte 30730 GAJAN Représentant : la SCP ALFREDO & BAYSSIERES (avocats au barreau de MONTPELLIER) Monsieur Jean Louis Y... ... 84370 BEDARRIDES Représentant : la SCP ALFREDO

Source officielle
CC

cr

é a confirmé l'ordonnance disant n'y avoir lieu à suivrec/Gaëtan B

6079a8579ba5988459c4cd8b

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

Emmanuel, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 30 septembre 1994, qui, dans l'information suivie contre Gaëtan B... du chef de meurtre, a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300797

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Ayant constaté, en cours de travaux, des points de corrosion sur l'enveloppe en aluminium du bloc coeur du réacteur, significatifs d'une corrosion galvanique, le CEA a déclaré le sinistre à son assureur

Source officielle
CC

cr

é la procédure suiviec/Jérémy A

613725f2cd58014677421c2c

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

: - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 2000, qui a annulé la procédure suivie contre Jérémy A..., Gaëtan

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CC

comm

61372277cd580146773fd5c6

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

Locabail, dont le siège est ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de la société en nom collectif Garlan

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f43f56cdc6046d472e4029

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Goetsenhoven, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Gaetan

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CC

cr

61372603cd58014677422457

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

des circonstances des agissements dont elle est coupable, les dispositions du jugement relatif aux pénalités seront aggravées et précisées " ; " et aux motifs ainsi adoptés que " le 27 mai 1974, Gaëtano

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00944

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

de gérant d'une agence postale à compter du 16 août 1982, Mme [D] qui selon contrats des 22 juillet et 29 octobre 2002, a exercé de nouvelles fonctions successivement au sein des bureaux de poste de Garlan

Source officielle
CC

comm

6137232bcd58014677406569

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

judiciaire de la société Clichy peintures, en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section C), au profit du receveur principal des Impôts de Livry-Gargan

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01491

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Gaëtan Y..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Source officielle
CA

3e chambre

5fdb371ae920ab0dc5b0e2bc

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Galvan. Or, cette première demande de permis a été refusée par la seule décision du Maire de Châtillon et non de leur fait.

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