Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louisette X..., demeurant route de Gacé à La Ferté Fresnel (Orne), en cassation

[V] a formé une demande de mise en liberté au greffe du centre pénitentiaire de Fresnes. 4. Cette demande a été transmise le 5 avril 2022 au juge d'instruction de Montargis. 5.

FRANEL E.U.R.L.

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

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Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Anne JALOUSTRE de la SELARL ANNE JALOUSTRE, avocat au barreau de LYON APPELANT Monsieur [X] [N] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Charles FREIDEL

Mobile (la société Free) a assigné la société SFR en réparation de son préjudice.

dont le couple détenait la totalité du capital social, détenaient 38 % du capital social de la société ; que le prévenu, son épouse et la SC Holding Freole cédaient leurs parts en octobre 2012 à M.

pas hésité à afficher sur ses vitrines : "ancien directeur Michel Y..." et se prévalait de la qualité "de président de l'Association des victimes de Michel Y...", étant encore souligné que cette frénésie

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

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se trouvaient à sa proximité, outre un chien muselé dont l'intervention n'a pas été jugée nécessaire par son maître, élément supplémentaire de nature à relativiser la menace présentée par cet homme frêle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 24/03684 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZINB Notifiée le : Expédition à : Me Charles FREIDEL - 219 Maître Didier SARDIN de