Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1991 qui a condamné, le premier pour vols, le second pour complicité de vols, chacun, à 20 000 francs

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2003) qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1996 au 30 novembre 1998, l'URSSAF a notifié à la société France

C... et de Francl qu'une somme de 200 000 francs avait été remise par M.

[D], qui avait irrégulièrement franchi la frontière franco-allemande, ne pouvait être mis en garde à vue sur la base du délit d'entrée irrégulière qui contreviendrait au droit européen, le magistrat

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre , du 14 mai 1997 qui, pour escroqueries, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende, et a prononcé

Francis, - Y...

; "aux motifs que Jean-Emile X... demande à la Cour de constater " que des fonds des épargnants ont franchi la frontière franco-italienne, sous le contrôle et par l'intermédiaire de banques françaises

et non-communication de document ou de renseignement permettant l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière ; que la Cour observe que ces trois condamnations ont été prononcées antérieurement

(125 267 euros) soit un impôt éludé de 279 378 francs (42 590 euros) et pour 1992 à 11 085 611 francs (1 689 990 euros), soit un impôt éludé de 3 769 107 francs (574 569 euros) ; qu'André X... conteste

la société Discal, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Frandis

et possédés par des personnes morales dont le siège est situé hors de France prévue à l'article 990 D du Code général des Impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la convention entre la

et possédés par des personnes morales dont le siège est situé hors de France prévue à l'article 990 D du Code général des Impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la convention entre la

et possédés par des personnes morales dont le siège est situé hors de France prévue à l'article 990 D du Code général des Impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la convention entre la

et possédés par des personnes morales dont le siège est situé hors de France prévue à l'article 990 D du Code général des Impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la convention entre la

et possédés par des personnes morales dont le siège est situé hors de France prévue à l'article 990 D du Code général des Impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la convention entre la

et possédés par des personnes morales dont le siège est situé hors de France prévue à l'article 990 D du Code général des Impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la convention entre la

et possédés par des personnes morales dont le siège est situé hors de France prévue à l'article 990 D du Code général des Impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la convention entre la

définitif de divorce prononcé par les juridictions algériennes et d'avoir constaté l'irrecevabilité de sa demande en séparation de corps, alors, selon le moyen, que les deux époux étant domiciliés en France