L'arrêt relève qu'il résulte de l'article 7.1.3 des contrats de franchise que le franchisé doit constituer un fichier-clients à première demande du franchiseur, que le franchiseur assure la gestion active

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 avril 1997), statuant en référé, que les époux X..., qui avaient conclu un contrat de franchise

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 octobre 2021), invoquant des pratiques déloyales de la part de la société JMCS, un de ses franchisés, la société Carrefour proximité France (la société Carrefour) a obtenu

[E], s'est substituée à celui-ci ; que le 18 octobre 2007, un accord sur la résiliation du contrat de franchise a été conclu entre les parties et que le même jour, M.

lyonnais (la Banque), les informations financières que la préposée lui délivrait à partir de son ordinateur, avait passé les avant bras et le haut du corps entre les barres verticales dites "de franchissement

Les lois en vigueur à la signature des contrats de franchise querellés restent donc applicables.

. *** FAITS ET PROCEDURE La société par actions simplifiée Distribution Casino France (CASINO) expose que le 1er août 2008, elle a signé un contrat de franchise avec la société à responsabilité

(la société GPS) a une activité de restauration et livraison de cuisine japonaise qu'elle exerce directement ou au travers de ses filiales et de son réseau de franchisés exploitant des restaurants à l'enseigne

X... un contrat de franchise en vue de la distribution des colis ; que l'intéressé s'est inscrit au registre du commerce pour son activité de travailleur indépendant ; que suite à un rapport de l'URSSAF

persiste pendant cinq années consécutives ; que ce mécanisme d'atténuation des franchissements de seuil s'applique à tous les établissements, y compris les anciens établissements nouvellement créés ;

, une retenue forfaitaire de 5%, que depuis ce vote, une clause était insérée dans le contrat de franchise signé entre la société Bricorama France et ses franchisés, qui indiquait : "Le franchiseur s'engage

le statut de gérant de succursale à M. et Mme Y..., quand la société Dia, devenue B..., était le bailleur et le fournisseur du fonds, qui était par ailleurs exploité dans le cadre d'un contrat de franchise

Z..., quand la société Dia, devenue Erteco, était le bailleur et le fournisseur du fonds, qui était par ailleurs exploité dans le cadre d'un contrat de franchise conclu avec la société Ed Franchise, la

X... prévoyait qu'il s'appliquerait sur le site franchisé de Fontcaude ; qu'en considérant que la rupture de cet accord était imputable à M.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 novembre 1999), que par contrats de franchise

la loi ; Sur le moyen unique , pris en ses quatre branches: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 décembre 1998), que la société Plus International (le franchiseur) a conclu un contrat de franchise

, ignorées du franchisé-emprunteur, sans en informer celui-ci ; que M.

commet un dol justifiant l'annulation de l'engagement de caution ; que le créancier est spécialement de mauvaise foi lorsqu'il est, en sa qualité de franchiseur, tenu d'une obligation d'assister le franchisé