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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01743_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
délivrance d'un titre de séjour ainsi que l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel cette même autorité lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00013_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 mai 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de renouveler le titre de séjour " étudiant " dont elle bénéficiait, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle4ème chambre
DTA_2402965_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B..., représentée par Me Babou, demande au tribunal : d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Gironde sur sa demande de titre de séjour du 25 décembre 2023
Source officielle4ème chambre
DTA_2504223_20260212
12 février 2026
12 février 2026
destination et l’a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Source officielle9ème chambre
DTA_2306447_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 20 octobre 2022 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de lui délivrer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305800_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00135_20250812
12 août 2025
12 août 2025
tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle4ème chambre
DTA_2301754_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110114
1 mars 2017
1 mars 2017
J'apprends des agents CALTRAC que les essais sont reportés, le moteur bâbord a fonctionné avec de l'eau de réfrigération.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2606740_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A..., représenté par Me Babou, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’État (consulat général de France à Dakar) de le convoquer
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512494_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
France sur son recours contre la décision du 9 avril 2025 de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer à son fils un visa de long séjour sollicité en qualité d’enfant étranger
Source officiellecr
6137251fcd5801467741b29b
18 septembre 1990
18 septembre 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixhuit septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant
Source officiellecr
édure suiviec/Romain X
61372614cd58014677422cb7
14 juin 2000
14 juin 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02613_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100306
6 mai 2026
6 mai 2026
mai 2026 Désistement Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 306 F-D Pourvoi n° M 24-22.347 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C110328
28 mai 2026
28 mai 2026
spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10328 F Pourvoi n° Y 24-21.645 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100355
28 mai 2026
28 mai 2026
Déchéance Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 355 F-D Pourvoi n° S 24-16.326 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C110316
28 mai 2026
28 mai 2026
spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10316 F Pourvoi n° E 24-22.824 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100349
28 mai 2026
28 mai 2026
avec reprise Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 349 F-D Pourvoi n° B 24-22.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C110390
10 juin 2026
10 juin 2026
spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10390 F Pourvoi n° F 24-14.913 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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